Contrat de mariage : faites le bon choix !

Contrat de mariage : faites le bon choix !

Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation.

Choisir un contrat de mariage

Pour beaucoup, se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c’est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à son couple, pendant et après le mariage, que cette union se dénoue volontairement ou du fait du décès de l’un des deux.

Si vous n’effectuez aucune démarche, vous serez unis d’office sous le régime légal français, celui de la communauté réduite aux acquêts. Or ce régime, qui n’est pas mauvais en soi, peut se révéler inadapté à vos besoins, eu égard à votre situation familiale (si vous avez des enfants issus d’une première union par exemple) et professionnelle. Aussi, avant de signer les registres de l’état civil, réfléchissez : vous avez peut-être intérêt à conclure un contrat de mariage.

Le régime légal : l’équité dans le couple

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de droit commun, celui qui s’applique depuis février 1966 aux couples qui se marient "sans contrat". Dans ce régime, tous les biens achetés en cours d’union ainsi que les salaires et gains du couple se fondent en un ensemble appartenant pour moitié à monsieur et pour moitié à madame.

Seuls les biens que chaque époux avait acquis avant le mariage ou ceux qu’il reçoit par donation ou succession demeurent des biens propres, c’est-à-dire des biens qui échappent à la communauté. Pour le reste, peu importe qui a financé quoi : en cas de divorce ou de décès de l’un des époux, ce patrimoine est divisé en deux parts égales. En pratique, la communauté réduite aux acquêts se révèle être un régime équitable puisqu’il ne crée pas de disparité financière entre les époux.

"Ce n’est pas pour autant un régime adapté à toutes les situations, relève Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris et rapporteur général du 106e congrès des notaires de France. Il présente un inconvénient majeur, notamment pour les familles recomposées : au décès d’un des conjoints, les enfants issus d’une première union recevront une part d’héritage moins importante puisque leur belle-mère (ou beau-père) conservera la moitié des biens de la communauté." Si vous désirez privilégier, après votre décès, le sort patrimonial des enfants de votre première union, préférez un régime matrimonial plus adapté à vos objectifs.

La séparation de biens sans démunir son conjoint

Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve dans son patrimoine personnel les biens qu’il possédait avant son union et ceux qu’il reçoit par donation ou succession. La différence réside dans le fait qu’il conserve aussi ceux qu’il acquiert durant le mariage (revenus, placements, mobilier, voiture).

Cette séparation patrimoniale de principe n’interdit toutefois pas aux époux d’acquérir ensemble (grâce à l’indivision) certains biens (comme le logement par exemple). "C’est bien parce qu’il assure juridiquement l’indépendance du patrimoine des époux que ce régime est souvent conseillé en cas de remariage, eu égard notamment à la protection qu’il offre aux enfants nés d’une précédente union", analyse Me Sagaut.

En effet, lors du premier décès, les enfants du défunt reçoivent leur part clairement identifiée en pleine propriété. Cet avantage, non négligeable si vous souhaitez privilégier vos descendants, peut néanmoins se retourner contre votre conjoint.

Ne perdez jamais de vue que le régime de la séparation est peu adapté aux couples dont l’un des membres n’a ni fortune personnelle ni activité professionnelle. En effet, l’enrichissement du premier ne profite jamais à l’autre. L’époux le plus démuni risque donc de se trouver, lors de la dissolution du mariage, sans aucun patrimoine. Faute de biens "communs", sa situation sera aussi plus difficile lors du décès de son partenaire. Solution : lui consentir des avantages matrimoniaux en cours d’union.

La participation aux acquêts : pour viser la sécurité financière

Moins utilisé, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, les époux restant propriétaires exclusifs de leur patrimoine personnel. Mais quand le couple se dénoue, par divorce ou par décès, le notaire mesure ce que chacun a gagné au cours de l’union. Celui qui s’est le plus enrichi doit alors partager le surplus avec l’autre (ou avec sa succession s’il est décédé).

Ce régime, plutôt équitable, est particulièrement conseillé pour les conjoints exerçant une profession libérale ou à risques financiers importants. Il assure au couple une sécurité financière tout en offrant au conjoint qui ne travaille pas la possibilité de profiter au final d’une part de l’accroissement de la richesse de l’autre.

Toutefois, l’expérience prouve que la liquidation de ce régime se révèle souvent conflictuelle, surtout après une longue vie commune. Par ailleurs, dans tous les cas, les enfants issus d’une première union se verront privés d’une partie des biens acquis par leur parent décédé si celui-ci s’est enrichi, au profit de leur beau-parent. Il y a là un risque de brouille familiale à ne pas mésestimer.

La communauté universelle : pour tout réunir

Si votre volonté première est de vous protéger financièrement entre conjoints, éventuellement au détriment de vos enfants, optez pour le régime de la communauté universelle.

"En pratique, ce régime est généralement choisi par des couples déjà âgés, sans enfants, qui souhaitent hériter l’un de l’autre plus facilement. Principale raison : tous les biens possédés par les époux deviennent des biens communs quelles que soient leur origine (qu’ils aient été achetés ou encore recueillis par donation ou succession) et leur date d’entrée dans le patrimoine des époux (même avant leur union)", explique Me Sagaut. Il n’existe pas de biens propres (à quelques exceptions près). Ainsi, au décès de l’un des conjoints, le survivant possède déjà la moitié du patrimoine conjugal, qu’il n’a pas à partager avec les héritiers (enfants compris).

Si de surcroît une "clause d’attribution intégrale" est insérée au contrat de mariage, le conjoint survivant récupère la totalité des biens. Dans cette situation, les enfants du couple n’hériteront qu’après le décès de leur second parent, s’il reste encore des biens.

Seuls les enfants issus d’une précédente union disposent d’une action en justice (dite "action en retranchement") qui leur permet de récupérer immédiatement après le décès de leur parent la part d’héritage qui leur revient de droit. Cependant, même en optant pour ce régime, les époux gardent la possibilité d’effectuer des donations à leurs enfants.

Quel que soit le contrat, des dettes solidaires

Quel que soit votre régime matrimonial, vous et votre conjoint resterez solidairement responsables des seules dépenses que vous contractez pour les besoins de la vie courante (pour les autres dettes, voir l’encadré Internet ci-dessus), dès lors qu’elles sont nécessaires (loyers, charges, assurances, factures d’eau, de gaz, d’électricité, nourriture…), ou pour l’éducation de vos enfants communs (scolarité, loisirs, vacances…).

Peu importe que l’engagement ait été pris par l’un ou l’autre : celui qui n’a pas participé à la dépense ne peut se désolidariser. Vous serez tenus de régler ensemble le créancier. À défaut de règlement, vos biens communs (s’il en existe) ou vos biens propres pourront êtres saisis sans aucune distinction. Il existe toutefois des exceptions à ce principe de solidarité en cas de dettes excessives ou professionnelles.

Comment établir un contrat de mariage ?

Si vous ne souhaitez pas adopter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il vous faut établir un contrat de mariage. Pour cela, vous devez impérativement vous rendre chez un notaire préalablement à la célébration de votre union en mairie.

Ce professionnel vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos besoins, il pourra même vous composer un régime matrimonial "sur mesure". Il lui suffira pour cela d’insérer à votre contrat de mariage des clauses personnalisées, comme celle par exemple, autorisant le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Les avantages matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi couvrent les situations maritales les plus fréquentes. Les couples qui souhaitent du "sur mesure" peuvent inclure des avantages matrimoniaux à leur contrat de façon à ce qu’il s’adapte exactement à leurs objectifs. Ces avantages matrimoniaux permettent à un époux de tirer un avantage de son contrat de mariage, supérieur à ce que lui donnerait la simple application de la loi. La plus connue est la clause d’attribution intégrale de la communauté universelle, mais on pourrait aussi citer la clause de préciput ou celle de partage inégal.

La protection du logement familial

Tant que dure leur union, aucun des époux ne peut vendre le logement familial (ni les meubles dont il est garni) sans l’accord de l’autre. Cette disposition s’applique même si le bien est la propriété d’un seul des conjoints et quel que soit le régime matrimonial du couple. La loi protège également les couples locataires. Le bail relatif au logement familial est réputé appartenir aux deux époux, même si celui-ci a été conclu avant le mariage ou s’il a été signé seulement par l’un des conjoints.

Les conseils de Me Damien Brac de la Perrière, notaire à Lyon

A-t-on toujours intérêt à se remarier ?

S’il peut faire perdre le bénéfice de certaines prestations (comme la pension de réversion), le remariage assure toutefois bon nombre de garanties, notamment en matière successorale, que le concubinage ou le Pacs n’offrent pas. Le conjoint survivant dispose ainsi (sauf dispositions testamentaires contraires) de droits sur le patrimoine de son conjoint décédé. En présence d’enfants issus du mariage, il hérite automatiquement soit de l’usufruit de la totalité des biens de son conjoint, soit de la pleine propriété du quart de ces biens. De même, s’il y a des enfants nés d’une précédente union, il recueille le quart des biens de son époux disparu.

Doit-on systématiquement établir un contrat de mariage ?

Cela dépend évidemment des situations. Cependant, en présence d’enfants issus d’une union précédente, je le conseille. Un régime séparatiste (comme la séparation de biens) permet en effet aux époux de conserver une étanchéité et une autonomie de gestion de leur patrimoine, prérogatives essentielles s’ils souhaitent transmettre la plus grosse partie de leurs biens à leurs enfants. Ce qui ne les empêche pas, par ailleurs, d’acheter conjointement leur logement ou de se consentir une donation au dernier vivant afin de se protéger mutuellement.