Solidarité financière : le concubin est-il tenu à une obligation alimentaire envers ses beaux-parents ?

Le concubin est-il solidaire de l'autre lorsque les parents de ce dernier sont dans le besoin financièrement et ne peuvent assumer seuls les frais inhérents à leur placement soit dans une maison de retraite soit dans une structure accueillant les personnes dépendantes et placées sous tutelle. Y a-t-il un décret ou une loi qui régit cette situation ?

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La réponse de notre expert

Conformément à l’article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

La jurisprudence reconnaît une absence d’obligation alimentaire du concubin envers le parent de son compagnon, il n y a donc pas de solidarité sur ce point.

Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée par la mère à l'encontre de sa fille (Cour de cassation 1e chambre civile, 28 mars 2006, n°04-10684, Cour de cassation 1e chambre civile, 9 janvier 2008, n° 06-21168).

df
Publié le