Séparation : comment conserver l'appartement ?

Au nom de ma fille salariée, elle se sépare de son concubin en union libre, elle souhaite conserver un appartement dont ils sont propriétaires. Quelles démarches entreprendre, par où commencer, quelles incidences en matière du prêt sur l'hypothèque existante ?Si elle doit souscrire à nouveau à un autre prêt, y aura-t-il une autre hypothèque ? Et à quel moment, une fois tout mis à plat, faudra-t-il passer chez le notaire pour modifier ou créer un nouvel acte de propriété au nom de ma fille ? A quelles aides financières peut-elle prétendre : organismes tels que la CAF ou autre (pour la soutenir financièrement et la maintenir dans cet appartement car elle a 29 ans) ?Quels sont aussi les impacts en matière de fiscalité pour cette opération ?

La réponse de notre expert

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.   







  • 1ère hypothèse : les concubins restent dans l’indivision



















La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 octobre 1999, a d'ailleurs considéré que, dès lors que les concubins ont acquis un bien indivisément, l'indivision ainsi créée est régie par les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, ce qui permet à l'indivisaire ayant remboursé seul le prêt de réclamer une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.




































Reste la question de son efficacité. Dans cette hypothèse, il convient encore de tenir compte de l’effet déclaratif du partage et des résultats auxquels il aboutit. Telle est la solution posée au nouvel article 2414 du Code civil : l’hypothèque « ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ».


Le corollaire d’une telle solution est d’empêcher le créancier de l’indivisaire, sur le chef duquel la sûreté a été prise, d’appréhender le prix de vente avant que le partage n’ait eu lieu. En effet, tant que le partage n’est pas intervenu, il n’est pas possible de savoir si l’indivisaire qui a consenti la sûreté a un droit sur le prix : il ne peut y avoir de distribution du prix, qu’à partir du moment où les droits de chaque indivisaire auront été fixés par les opérations de partage. Or, ces droits ne correspondent pas nécessairement à leur quote-part dans l’indivision. En effet, la part de chaque indivisaire peut être absorbée par des récompenses, des reprises ou encore des dettes figurant au compte d’indivision.

Ces principes sont notamment illustrés par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 octobre 1976 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 1976) : selon la Cour, "Les hypothèques inscrites sur la chose indivise du chef d’un co-indivisaire deviennent caduques lorsque le bien grevé est mis dans le lot d’un autre co-indivisaire (et) le créancier hypothécaire ne peut davantage faire valoir ses droits sur le prix de ce bien adjugé à un tiers, dans le cas où ce prix est ultérieurement attribué dans le partage à un colicitant dont la part indivise n’était pas grevée d’hypothèque ".








df
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