Communauté légale réduite aux aquêts : en cas d'héritage, faut-il changer de régime matrimonial ?

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux aquêts. Nous avons 2 enfants majeurs. Personnellement je viens d'hériter d'un bien immobilier à titre personnel (200 000 €). Avons-nous intérêt à opter pour le régime de la communauté universelle (sans ou avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant ?). Quelles conséquences sur les droits de succession ? Avez vous une idée du coût du changement chez un notaire ?

Réponse de l'expert

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini aux articles 1401 et suivants du Code civil.

En application de l’article 1405 du Code civil, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

En cas de décès, les biens propres n’entrent pas dans la communauté matrimoniale mais dans le patrimoine successoral du défunt.

Le conjoint survivant aura vocation à hériter de la somme en qualité de conjoint survivant dans les proportions prévues ci-dessous.

En présence de deux enfants communs et en l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant a vocation à recueillir à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens (article 757 du Code civil).

En présence de deux enfants communs et en présence d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a vocation à recueillir à son choix 1/3 en propriété ou1/4 en pleine propriété et ¾ en usufruit ou la totalité en usufruit.

Les époux peuvent par contrat de mariage ou changement de régime matrimonial opter pour le régime de la communauté universelle prévue à l’article 1526 du Code civil.

Le régime de la communauté universelle a pour objet que les biens meubles et immeubles présents et à venir composent le patrimoine commun sauf biens propres par nature (il peut exister une clause contraire). La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures.

Les biens acquis par succession entrent donc dans la communauté sauf clause contraire prévue dans le contrat de mariage.

En cas de décès, deux hypothèses peuvent se dégager.

Si le contrat de mariage comporte une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, il n’y a pas partage de la communauté et l’intégralité des biens revient au conjoint survivant.

Si le contrat de mariage ne comporte pas cette clause, la moitié de la communauté revient au conjoint survivant et l’autre moitié fait partie de la succession du défunt.

L’article 1397 du Code civil prévoit la possibilité après deux années d’application du régime matrimonial de modifier ou même de changer de régime matrimonial, par acte notarié et ce dans l’intérêt de la famille.

Les époux doivent par conséquent, s’adresser à un notaire, pour changer de régime matrimonial. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

L’article 1397 du Code civil précise que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ».

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

La modification du régime matrimonial est mentionnée à la minute du contrat de mariage modifié.

Le coût du changement de régime est variable. En effet il dépend notamment de l’émolument proportionnel calculé sur la valeur des biens prévu par le décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978.