Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?

Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Vous disposez de solutions en cas de non-paiement de la pension alimentaire. - © JoseGirarte

Il existe des solutions pour obtenir le paiement de la pension alimentaire que vous doit votre ancien compagnon à la suite d’un divorce ou d’une séparation.

Après un divorce ou une séparation, si votre ancien compagnon ne paye plus de pension alimentaire alors qu’un jugement ou une convention l’y contraint, vous disposez d’un recours dénommé « délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité » (article 314-7 du Code pénal).

Cette procédure peut être menée devant le tribunal correctionnel lorsque la saisie sur comptes bancaires par huissier n’a rien donné, votre ex-conjoint ayant,
 par exemple, transféré ses avoirs à sa nouvelle compagne ou à sa mère. Les peines encourues sont dissuasives : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La difficulté est de prouver le caractère préparé et volontaire de l’insolvabilité. Démontrer qu’il a souscrit des emprunts, dissimulé tout ou partie de ses revenus, minimisé la valeur de ses biens... est un premier pas. Mais il faut aussi apporter la preuve de sa volonté de se soustraire à ses obligations alimentaires. Cet élément moral ou intentionnel peut être attesté en montrant qu’il avait bien connaissance de la condamnation pécuniaire.

Un détective privé 
peut aider à rassembler le maximum de preuves sur la situation professionnelle et financière 
de votre ex-conjoint.

Une condamnation au pénal ne vous aidera pas financièrement dans l’immédiat. Mais elle permet, en repassant devant le juge aux affaires familiales, d’avoir des arguments pour faire maintenir, voire augmenter la pension, et accroîtra les chances de la faire recouvrer.

Saisir le juge aux affaires familiales

S’il n’y a pas ou pas encore de décision de justice condamnant votre ancien partenaire 
à payer une pension alimentaire, saisissez directement le juge aux affaires familiales 
du tribunal de grande instance du domicile des enfants. Il statuera sur le montant de la pension alimentaire à verser. Vous devrez alors prouver que votre ex-conjoint a une situation financière bien plus favorable que celle qu’il dépeint, en attestant notamment de son train de vie ou de l’opacité de ses finances.

Obtenir l’allocation de soutien familial

Après le premier mois de pension impayée, la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent vous verser, sans conditions de ressources, une allocation de soutien familial (ASF) de 115,30 euros par mois et par enfant.