Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?

Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Dès le premier impayé, téléphonez ou envoyez une lettre recommandée avec avis de réception demandant à votre ex-conjoint de rétablir les paiements. - © JoseGirarte

Aujourd'hui, environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas – ou irrégulièrement – réglées en France. Pourtant, jusquà six mois d’impayés peuvent être recouvrées rapidement et gratuitement.

Relancez votre ex-conjoint à l’amiable

Dès le premier impayé, téléphonez ou envoyez une lettre recommandée avec avis de réception demandant à votre ex-conjoint de rétablir les paiements. Cela suffit parfois à débloquer la situation. Faites un petit rappel à la loi (vous pouvez aussi porter plainte) : ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif d’un abandon de famille, délit sanctionné par deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Dans un premier temps, inutile de l’alerter en menaçant de contacter un huissier de justice, il pourrait organiser son insolvabilité (un délit également puni par la loi). Néanmoins, si vous estimez qu’une action amiable se révélera inutile, vous êtes fondé à aller voir un huissier dès le premier impayé ou à solliciter l’aide de votre caisse d’allocations familiales (CAF), après deux incidents.

Moins de six mois d’impayés : utilisez la procédure de paiement direct

Contactez un huissier ou votre CAF en lui présentant votre jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge (titre exécutoire). Par son intermédiaire, vous demandez à l’employeur de votre ex-conjoint de vous verser directement les sommes dues. S’il n’est pas salarié, la demande peut être effectuée auprès de Pôle emploi, d’une banque... Cette procédure de paiement direct est gratuite (l’huissier est payé par votre ex-conjoint). Les impayés seront réglés en douze versements, auxquels s’ajoute la pension du mois en cours. Par exemple, si 1 250 € vous sont dus (cinq impayés de 250 €), l’huissier, ou la CAF, demande à l’employeur de vous verser 354,16 € par mois (1 250 €/12 + 250). À compter du treizième mois, le montant retombe à 250 €, et le paiement direct reste en place.

Attention. Les personnes non mariées qui se sont entendues à l’amiable sur le montant de la pension sans homologation de leur accord par le juge, au moment de la séparation, ne peuvent pas agir directement pour récupérer les impayés. Elles doivent au préalable saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension, pour obtenir un titre exécutoire. En attendant le jugement, la CAF peut leur verser l’allocation de soutien familial (100,08 € par mois), à condition qu’elles élèvent seules leurs enfants.

Plus de six mois d’impayés : faites pratiquer des saisies

Pour les arriérés de plus de six mois, l’huissier de justice met en œuvre d’autres procédures : saisie des comptes bancaires, des biens mobiliers, etc. Pour obtenir une saisie sur le salaire de l’ex-conjoint, vous devez au préalable saisir le greffe du tribunal d’instance. La procédure débute par une phase de conciliation. En cas d’échec, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunération. La procédure prend plusieurs mois.

Sollicitez l’aide de la CAF

Dans le cas où, vivant seul, au moins deux mois de pension ne vous ont pas été payés, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) de 100,08 € par mois. Parallèlement, vous pouvez charger la CAF de recouvrer la pension alimentaire en votre nom. Cette allocation a un caractère d’avance, la caisse se remboursant sur les arriérés de pension qu’elle récupérera auprès de votre ex-conjoint (par la procédure de paiement direct auprès de l’employeur ou des mesures de saisie par huissier). Si vous vivez en couple sans être éligible à l’ASF, vous ne pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement de la CAF que si vous n’êtes pas parvenu à récupérer vos impayés de pension. La caisse se charge d’effectuer pour vous les démarches de recouvrement.

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