Comment modifier la pension alimentaire ?

Comment modifier la pension alimentaire ?

Si le prononcé d'un divorce est définitif, le montant de la pension ne l'est pas. À tout moment, il peut être modifié si les circonstances l'exigent.

Presque toutes les ruptures se soldent par une obligation financière. Celle-ci peut revêtir plusieurs formes. Il peut s'agir d'une pension alimentaire pour les enfants, c'est-à-dire d'une contribution à leur entretien et à leur éducation, versée par le parent qui ne les héberge pas.

Deux pensions alimentaires peuvent se cumuler

Lorsqu'un divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, une pension alimentaire destinée à l'ex-conjoint peut être fixée pour lui permettre d'assurer ses besoins courants.

Attention ! Celle-ci n'a rien à voir avec la pension attribuée pour les enfants. Les deux peuvent donc se cumuler.

La prestation compensatoire

Après un divorce par consentement mutuel ou pour faute, une somme forfaitaire destinée à compenser la disparité des niveaux de vie entre les ex-conjoints peut être allouée à celui qui a les ressources les plus faibles ; c'est la prestation compensatoire.

Pas de modification si la situation n'a pas changé

Les pensions alimentaires entre ex-époux et pour les enfants doivent être versées tant que les conditions qui ont été à l'origine du versement subsistent. Par exemple, l'ex-conjoint qui reçoit la pension est toujours dans le besoin, l'enfant n'a pas atteint sa majorité ou n'a pas terminé ses études.

Le montant peut être révisé

Cependant, le montant n'est pas fixé une fois pour toutes. Les situations sont susceptibles d'évoluer, et les sommes d'être révisées à la hausse ou à la baisse, ou même supprimées… Ainsi, à la faveur d'un élément nouveau intervenu depuis la fixation de la pension, l'un ou l'autre des ex-conjoints peut demander la révision du montant. Tout changement important dans la situation de l'un d'eux ou dans celle des enfants peut être invoqué.

Les démarches à accomplir

Les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour modifier une pension ou une prestation. Cependant, si leur accord n'est pas homologué par le juge, il n'a pas de force contraignante (une saisie est donc impossible en cas de non-paiement). Mieux vaut saisir le juge aux affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) pour l'homologation ou la modification du montant.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillée en cas de difficulté. Une lettre simple du demandeur exposant l'objet et les raisons de sa demande de révision suffit. Elle doit indiquer l'adresse de l'autre parent et être déposée au greffe (secrétariat du juge). Les deux parties seront alors convoquées et entendues par le juge, qui leur notifiera sa décision par courrier recommandé.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Les possibilités de révision pour la prestation compensatoire sont restrictives, bien que la réforme du 30 juin 2000 ait apporté une amélioration sur ce point. En effet, la prestation est forfaitaire, ce qui signifie qu'elle est en principe fixée une fois pour toutes, d'après les éléments existant lors du divorce.

Son montant peut être ultérieurement modifié uniquement à la baisse, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur (celui qui la verse) ou de ses héritiers, et dans des cas précis :

  • si la prestation est versée sous forme de capital (ce qui est désormais le cas le plus fréquent), mais son versement étalé sur plusieurs mois ou années, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser un paiement sur une durée supérieure à huit ans (en principe le maximum) si un changement notable dans la situation du débiteur est intervenu. Mais la révision ne peut pas porter sur le montant de la prestation.
  • si la prestation est versée sous forme de rente, sa baisse, sa suppression ou sa suspension peut être accordée en cas de changement important dans les ressources et les besoins du débiteur ou du créancier. Par exemple, si ce dernier fait un riche remariage.

La demande de diminution (ou de suppression) de la pension

Une demande de diminution, voire de suppression, de la pension alimentaire est toujours possible pour celui qui la verse (le débiteur).Il peut établir, par exemple, que l'enfant a des ressources financières depuis qu'il est embauché à temps partiel, ou bien qu'il s'est marié avec une personne en mesure d'assumer les charges du couple. Le débiteur peut aussi faire état de ses difficultés financières (surendettement, retraite…) ou d'une augmentation de ses charges (naissance d'un enfant…).

Attention ! La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est supprimée s'il décide de se remarier ou s'il vit en concubinage notoire. Qu'il s'agisse de parents divorcés ou d'ex-concubins, les conditions de révision du montant de la pension versée pour les enfants sont les mêmes. En revanche, la loi ne prévoit pas d'obligation alimentaire entre concubins. Seuls les pacsés se doivent une aide "mutuelle et matérielle".

La demande d'augmentation de la pension

Une demande d'augmentation de la pension est faite par celui qui la reçoit (le créancier).Il peut justifier que les besoins de l'enfant sont devenus plus importants : par exemple, le passage d'un établissement public à un établissement privé, le loyer d'une chambre nécessaire à la poursuite de ses études, de nouveaux frais médicaux non pris en charge par la mutuelle, des loisirs et des vêtements plus chers car il a pris de l'âge.

Le créancier peut aussi arguer d'une diminution de ses ressources (ainsi, par exemple, un chômage qui se prolonge malgré des preuves attestant ses réels efforts de recherche d'emploi) ou, à l'inverse, d'un fort accroissement des revenus ou d'une baisse des charges (fin de remboursement de crédit immobilier…) de l'ex-conjoint qui paie.