Comment est fixée une pension alimentaire ?

Je réside pour raison professionnelle (militaire) en Allemagne et me sépare de ma femme qui retourne en France avec mes deux enfants (2 et 6 ans). Son nouveau logement se situe à une centaine de kilomètres, à proximité de sa famille dans sa région natale. Ayant été a l'origine de cette décision, j'ai convenu à l'amiable, avec accord de ma femme, de prendre en charge toutes les dépenses futures qu'elle devra assumer pour elle et les enfants sachant qu'elle n'a pas de revenu pour le moment. Elle est décidée à se remettre à la recherche d'un travail dès la rentrée du petit, à savoir septembre de cette année. Le montant de cette allocation est estimée en fonction des dépenses telles que loyer (700 €), factures diverses pour les enfants (scolarité, vêtements, loisirs...), factures d'électricité, assurances, frais d'essence, nourriture etc. De plus, les mutuelles et sécurité social de ma femme et de mes enfants sont prélevées sur mon salaire. Ma femme estime que ce montant total devrait être de 2 000 € et ma femme exige que cela soit écrit pour ce prémunir dans l'avenir. Dans ce sens, que dois-je écrire sur un tel document pour satisfaire les deux parties sachant que je me demande si je ne donne pas trop, que cela ne me pénalise pas pour l'avenir si elle décidait de ne pas travailler et de profiter de la situation car a mon retour en France, mes revenus ne seront que de 1 800 € mensuel et que d'ici là, nous aurons certainement entamé une procédure officielle de divorce. De plus, nous avons convenu que je pourrais aller chercher mes enfants pour un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec un droit de visite sans restriction.

Réponse de l'expert

Le lien de filiation fait naître l’obligation pour les parents de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (articles 203 et 371-2 du Code civil). Chaque parent est donc tenu à cette obligation alimentaire.

Ces dispositions sont réputées d’ordre public, cela signifie que toute clause de renonciation à cette obligation alimentaire est déclarée nulle. De même, il est de jurisprudence constante que l’obligation pour chacun des époux divorcés de contribuer, dans la proportion de ses facultés, aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants, dérive de la loi et nul ne peut s’en affranchir (arrêt de la Cour de cassation du 26 juillet 1929).
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle peut également prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du Code civil).

L’article 208 du Code Civil dispose que “les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit…”. Selon une réponse ministérielle du 11 septembre 1976, l’ensemble des ressources du bénéficiaire est pris en compte pour apprécier l’état de besoin, y compris les aides et les allocations chômage.

Ainsi, l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 1985).
Les parents doivent contribuer à l’entretien de l’enfant mineur à proportion de leurs ressources, sans qu’il y ait à rechercher les besoins de l’enfant (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 1994).

Pratiquement, pour l’évaluation des ressources des parents, le juge tient compte :

  • des revenus du travail ;
  • des revenus du capital ;
  • des prestations sociales ;
  • d’indemnités diverses telles que les indemnités de licenciement ou départ en retraite ;
  • des gains de jeu.

Le juge doit également tenir compte des charges assumées par chacun des parents, notamment :

  • dépenses de logement : loyers ou remboursements d’emprunt ;
  • montant des impôts ;
  • dépenses de la vie courante ;
  • taux d’endettement ;
  • nouvelles charges familiales : ces nouvelles charges peuvent conduire à minorer la pension alimentaire mais non à la supprimer (cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 octobre 1996).

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.
Il n’existe aucun barème de référence faisant autorité en la matière. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen personnalisé et attentif.

La contribution à l’entretien de l’enfant est évolutive, elle n’est pas immuable. Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant.
La survenance d’un fait nouveau est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour une telle procédure.

En outre, la jurisprudence ne reconnaît pas une demande pour un besoin passé. Par conséquent, si une demande est adressée, elle ne sera applicable qu’après que la décision de justice soit rendue.
En effet, partant de la maxime selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, les juges n’acceptent le versement d’une pension alimentaire pour le passé, que si le demandeur prouve qu’au moment des faits, il était dans le besoin et qu’il prouve un motif légitime pour ne pas avoir agi (ignorance de l’adresse du débiteur) (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 1990). Un document rédigé entre les parents ne suffit pas à produire les effets d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales en cas de défaillance du débiteur.
Toutefois, en vertu de l’article 373-2-11 du code civil, le juge prend en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure.

Par conséquent, le devoir légal d’entretien des parents est prévu à l’article 203 du Code civil pour les époux ayant ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi en dehors d’une procédure de divorce. Lors d’une procédure de divorce, la pension alimentaire peut faire partie des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de conciliation, ou des mesures énoncées dans le jugement de divorce.

Par ailleurs, une pension alimentaire peut être allouée à un conjoint pendant la procédure de divorce en exécution du devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil (les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance). Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire, accordée pour la durée de l’instance, cesse d’être due lorsque la décision qui a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés est devenue irrévocable (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10/100/1985).

Une pension alimentaire due au conjoint ne peut être prévue que dans un jugement de divorce ou lors de l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires. Elle ne veut pas être demandée après qu’un jugement de divorce soit devenu définitif.

Dans le cadre du règlement pécuniaire d’un divorce, il n’existe pas de barème légal permettant de dégager le montant de la pension alimentaire exigible.

En effet, la fixation du montant de la pension, laquelle relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce contentieux ou des parties, si ces derniers ont opté pour un divorce par consentement mutuel, est fonction de l’état de besoin de celui qui la réclame, et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil).
Le juge doit alors prendre en compte l’ensemble des revenus de chacun des membres du couple, notamment les revenus du travail et du capital (Cour d’appel de Douai, 3 février 1983).
Sont prises en considération non seulement les facultés pécuniaires réelles des époux, mais aussi leurs facultés pécuniaires potentielles (par exemple : immeubles vides pouvant être donnés en location).