Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée

Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée

La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée par l'ex-conjoint.

Le montant moyen de la pension alimentaire est estimé à 188 € par mois et par enfant. Environ 40 % des pensions ne sont pas payées ou le sont partiellement. La crise a accentué le phénomène, entraînant de graves difficultés financières pour les familles monoparentales, déjà plus précaires que les autres.

L’État avait déjà institué une aide au recouvrement des pensions, doublée d’un soutien financier : l’allocation de soutien familial.

Le nouveau dispositif de garantie des pensions alimentaires

Trente ans après sa création, le dispositif fait peau neuve pour donner naissance à la garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il devrait être généralisé en 2016. Il est actuellement en phase de test dans vingt départements depuis le 1er octobre 2014 :

Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, La Réunion.

Versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA), l’ASF continue à se substituer à la pension non payée du parent défaillant, au moins partiellement : la mère ou le père isolé qui la demande reçoit 95,52  € mensuels par enfant, à titre d’avance, tant que l’autre parent manque à son devoir.

Le nouveau système de garantie apporte deux changements :

  • on peut saisir sa caisse d’une demande d’ASF au bout d’un mois d’impayé (contre deux mois auparavant ;
  • le versement de l’ASF est maintenu pendant les six premiers mois d’une nouvelle vie à deux, alors que dans les départements qui ne participent pas à l’expérimentation, il s’interrompt automatiquement dès que le parent isolé se remet en couple.

Un recouvrement renforcé

Parallèlement, CAF et CMSA mènent toujours à la place des parents éligibles à l’ASF les procédures pour récupérer leur dû. Après une tentative de règlement amiable, ils obtiennent le paiement de la pension auprès de l’employeur du mauvais payeur, de sa banque ou de son antenne Pôle emploi.

Dans les départements tests, cette procédure a montré son efficacité, comme le précise Nicole Enderlin, responsable d’unité ASF à la CAF du Territoire de Belfort :

Entièrement gratuite pour le parent créancier, cette procédure permet de récupérer vingt-quatre mois d’impayés et de sécuriser les vingt-quatre pensions à venir. Dans les autres départements, il est seulement possible de recouvrer six mois d’impayés et de sécuriser les douze mois de pensions à venir. »

Efficace si l’ex-conjoint est salarié en France ou au chômage indemnisé, le recouvrement devient délicat « s’il exerce une activité libérale ou s’il travaille dans une société dans laquelle il est associé majoritaire », met en garde Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée du cabinet parisien BWG.

Il peut même devenir impossible s’il réside à l’étranger ou organise son insolvabilité. De plus, certains parents sont dispensés de l’obligation alimentaire en raison de leur situation, notamment les bénéficiaires de minimas sociaux.

Une allocation complémentaire

Dernière nouveauté en vigueur dans les départements expérimentaux : les parents isolés, dont la pension alimentaire est inférieure à 95,52 € par mois, ont droit à une ASF différentielle. Ainsi, par exemple, la mère d’un enfant recevant 70 € de son ex-conjoint peut désormais toucher un complément de 25,52 € par mois.