Autorité parentale : quelle répartition après une séparation ?

Je suis séparé depuis une dizaine d'années. Mon ex-conjointe a annulé l'inscription de mon fils le 24/08/09 prétextant des problèmes financiers. Ne pouvant assumer la totalité des frais de scolarité en sus de la contribution que je verse chaque mois pour mes deux enfants, quels sont les recours ? Personnellement, je suis convaincu d'une faute assimilée grave au vu du délai qu'elle nous laisse, mon fils et moi, pour résoudre le problème. (Mon fils est majeur au 02 novembre) . Par ailleurs, je suis sans contact avec ma fille (deuxième enfant) depuis la mi-juin. Sa mère lui dicte les réponses à mes textos.

Réponse de l'expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère (article 372 du code civil).

Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. L’inscription des enfants dans un établissement scolaire fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale.

Il est à noter que le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine. La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (article 1139 du code de procédure civile).

De même, chacun des parents a, en principe, le droit d’entretenir avec son enfant des relations personnelles et de correspondre avec lui. Il a un droit de visite et d’hébergement, dont l’exercice ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1 alinéa 2 du Code Civil ; arrêt de la cour de cassation du 29 avril 1998, n° 96-18.460).

En pratique, lorsque le parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision de justice, revêtue de la formule exécutoire, celle-ci peut donner lieu à exécution forcée, par le concours d’un huissier de justice, voire des autorités de police habilitées à cet effet.

Il est à noter que le parent qui ne respecte pas la décision de justice ainsi intervenue peut être poursuivi pour délit de non-représentation d’enfant, puni, selon l’article 227-5 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende au maximum.

En contrepartie, le parent qui n’a pas la charge effective de l’enfant, lui-même titulaire de l’autorité parentale, doit contribuer à l’entretien de l’enfant (article 373-2-1 alinéa 3 du Code Civil), notamment, par le biais d’une pension alimentaire fixée en fonction des besoins de l’enfant et des capacités du parent débiteur.

Il convient de préciser que le parent privé de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ne peut se faire justice lui-même et suspendre pendant cette période le règlement de la pension alimentaire.

En effet, s’il omet, malgré la décision de justice, de verser intégralement la pension à laquelle il est astreint pendant deux mois, il commet un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende au maximum (article 227-3 du code pénal). Ce délit est susceptible de justifier une déchéance provisoire de l’autorité parentale selon l’appréciation que le juge peut porter sur les circonstances de fait (article 373 du code civil).