2 parents, 3 enfants, pas de Pacs : quelles dispositions pour la succession ?

Notre famille se compose de 5 membres, deux jumelles de 10 ans, un garçon de 12 ans, ma partenaire âgée de 45 ans et moi-même également âgé de 45 ans en Mai prochain. Sans trop entrer dans les détails, nous disposons en commun, en plus des enfants, d'une maison d'habitation que nous aurons complètement remboursée en Juin 2016. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. C'est pourquoi ma question est de savoir quelle procédure nous devons suivre pour rendre les choses plus simples en cas de séparation, décès, hancicap... ou autre accident de la vie ? Est-il préférable de signer un PACS ? De rédiger un testament ? De passer devant le notaire ?

Réponse de l'expert

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En effet, celle-ci est dévolue par la loi aux parents (les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants ; les ascendants autres que les père et mère ; les collatéraux, autres que les frères et sœurs, et leurs descendants) et au conjoint successible, c’est-à-dire au conjoint non divorcé, contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps prononcée de façon définitive (articles 731 et suivants du code civil).
 
De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession de leur partenaire.

S'il n'existe pas d’héritier réservataire (ascendant et descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant (article 916 du code civil).
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur (rédacteur du testament). Le montant de la quotité disponible est fonction du nombre d’héritiers réservataires existants (articles 913 et 914 du code civil).
Ainsi, en présence d’enfants ou de descendants de ceux-ci (ils ne comptent alors que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession), elle s’élève à :

  • la moitié des biens du testateur s’il ne laisse à son décès qu’un enfant,
  • le tiers s’il laisse deux enfants,
  • le quart s’il en laisse trois ou plus.

 
Aujourd’hui, la part recueillie par le partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts).
 
Cette exonération s'applique dès la conclusion du PACS. Néanmoins, si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, le bénéfice de cet avantage est remis en cause.
 
En revanche, selon l’article L.132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.  L’article L.132-13 du même code prévoit que “ le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ”.
 
 
Enfin, le partenaire du défunt bénéficie d’un droit d’habitation sur le logement ayant composé le domicile commun pendant le délai d’un an, avec jouissance gracieuse du mobilier le composant (articles 763 et 515-6 du code civil).
 
Concernant l’administration des biens au cours du PACS, l’article 515-5-3 du code civil, reconnaît au partenaire une présomption de pouvoir sur les biens détenus par les partenaires (communément ou non).
 
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rupture du PACS est libre, ce qui distingue le pacte du mariage (article 515-7 du Code civil). Dès lors, l’un des partenaires de PACS peut quitter le logement acquis en commun sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire. Dès lors le partage des biens communs intervient conformément à ce qui est stipulé dans la convention de PACS. Les ex-partenaires peuvent alors reprendre les biens qui sont stipulés leur appartenir individuellement et se partager les biens indivis, conformément aux règles légales de l’indivision (articles 815 et suivants du code civil) ou aux stipulations de la convention d’indivision conclue entre eux.  
 
En outre, l’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère.
 
Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale. Le dernier alinéa de l’article 371-1 du Code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
 
C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors de la rupture de la vie commune des parents non mariés, à défaut de commun accord.
Les parties doivent, en conséquence, organiser la vie de l’enfant (sa garde, son hébergement, sa scolarisation …) conformément au jugement rendu.
 
La rédaction de la convention de PACS, comme la rédaction d’un testament, n’est pas obligatoirement soumise à la compétence du notaire. Toutefois, ce dernier délivre une prestation de conseil sur la rédaction de tels actes.