Rechercher une lettre type

Lettre de reconnaissance d’un enfant naturel auprès de l'officier d'Etat civil

Vous voulez reconnaître votre enfant naturel.

La reconnaissance est un acte solennel. Une reconnaissance par lettre (acte sous seing privé) ne constitue pas un acte solennel mais peut servir d’élément de preuve. Elle se fait traditionnellement par reconnaissance par devant l’officier d’état civil.

La reconnaissance peut être présentée auprès de n’importe quelle mairie, sauf l’hypothèse de la déclaration dans les 3 jours de la naissance, laquelle doit être adressée à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance a pour objet l’établissement juridique d’un lien de filiation et, par conséquent, est créatrice de droits et obligations réciproques entre son auteur et l’enfant.

Si la mère a accouché anonymement, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance (articles 351 et 352 du code civil et article L.224-6 du code de l’action sociale et des familles). S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il devra saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

La lettre

Nom de la personne exerçant la reconnaissance
Adresse

A l’attention de l’officier d’Etat civil
adresse

Madame, Monsieur l’officier d’Etat civil,

Hypothèse 1 : reconnaissance après la naissance

Je soussigné, (nom prénom), né le (date de naissance), à (lieu), déclare, par la présente, reconnaître mon enfant naturel (nom prénom), né le (date de naissance), à (lieu de naissance), déclaré sur le registre de l'état civil de (nom de la commune), comme né de père inconnu et de Mlle (nom prénom de la mère de l’enfant), sa mère.

Hypothèse 2 : reconnaissance anticipée

Je soussigné, (nom prénom), né le (date), à (lieu), déclare, par la présente, être le père de l’enfant porté par Mlle (identité précise de la mère) dont le terme de la grossesse est fixé au (date).



Signature


Pièces à présenter :
- pièce d’identité et, le cas échéant, un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille dans l’hypothèse d’une reconnaissance après la naissance









Téléchargez ce document
df
Publié le