Les majeurs protégés ont de nouveaux droits

La loi du 23 mars 2019 a renforcé les droits fondamentaux des personnes placées sous une mesure de protection. Elle prévoit aussi des dispositions pour éviter les abus à leur encontre.

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Une jeune adulte entourée par ses parents.
© Dean Mitchell / Istock - Pour se marier ou divorcer, les personnes sous curatelle ou tutelle n'ont plus besoin d'autorisation préalable.

Ce qui change. Il est dorénavant interdit de priver les majeurs sous tutelle de
leur droit de vote. « Auparavant, le juge des tutelles pouvait statuer sur le retrait du droit de vote, sur la base des préconisations du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié. Près de 80 % des personnes se voyaient supprimer leur droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de tutelle », rappelle Claudia Canini, avocate spécialisée dans le droit des majeurs protégés. Le droit de vote est par ailleurs rétabli pour les majeurs sous tutelle qui en avaient été privés. Attention : ils doivent néanmoins se réinscrire sur les listes électorales.
Nouvelles mesures de protection. Afin d’éviter la fraude électorale, de nouvelles mesures interdisent aux majeurs sous tutelle de confier une procuration de vote aux travailleurs qui les entourent. Sont exclus les tuteurs professionnels (mais pas les tuteurs familiaux), les propriétaires ou personnels d’établissements médico-sociaux et les salariés des services à la personne.

df
Raphaëlle Pienne
Publié le

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