La réponse de notre expert
L’article 312 du code civil instaure une présomption de paternité au mari pour tout enfant conçu ou né pendant le mariage.
A défaut de possession d’état conforme au titre (acte de naissance inscrit sur les registres d’état civil), l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt père ou mère véritable, enfant lui même (article 334 du code civil).
En principe, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile (article 42 du code de procédure civile). A défaut, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il réside. Cette procédure est soumise à une représentation obligatoire par un avocat.
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