Enfant adultérin : comment établir une filiation ?

Suis-je un enfant adultérin et quelle procédure dois-je entamer pour faire valoir mes droits de succession compte tenu des renseignements ci-dessous :Ma maman, épouse X a une relation extra conjugale avec Mr Y. Je suis née de cette relation et j'ai été reconnue par Mr X, époux de ma maman. Un an et demi après ma naissance, Mr X décède et je suis élevée par ma mère qui me dira par la suite que mon vrai père est Mr Y et non Feu M. X. Tout au long de ma jeunesse, Mr Y a contribué financièrement à mes besoins, scolarité etc... et n'a jamais caché que j'étais sa fille. Il était de notoriété publique que Mr Y était mon père. Mr Y décède en novembre 2008 et j'entame immédiatement une procédure d'acte de notoriété possession d'état d'un enfant naturel. Pour ce faire, deux frères de Mr Y et un proche témoignent par écrit que Mr Y était bien mon père. Cette procédure a été transmise au Tribunal d'instance et plus d'un an après, ce tribunal s'est déclaré incompétent en la matière étant donné que j'ai été reconnue à ma naissance par Mr X.

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La réponse de notre expert

L’article 312 du code civil instaure une présomption de paternité au mari pour tout enfant conçu ou né pendant le mariage.



A défaut de possession d’état conforme au titre (acte de naissance inscrit sur les registres d’état civil), l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt père ou mère véritable, enfant lui même (article 334 du code civil).




En principe, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile (article 42 du code de procédure civile). A défaut, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il réside. Cette procédure est soumise à une représentation obligatoire par un avocat.

df
Publié le