Changement de nom : quels sont les justificatifs à fournir pour expliquer ses motivations ?

Je suis en train d'entamer une démarche pour changer de nom à cause de sa consonance péjorative. Je connais la procédure et je connais les documents à fournir. Je suis en train de rédiger ma lettre expliquant les raisons de ma volonté de changer de nom et j'ai quelques questions concernant les "pièces justificatives" à fournir au garde des sceaux :"Une requête personnelle rédigée sur papier libre, adressée au garde des Sceaux : il faut expliquer les raisons pour lesquelles on désire changer de nom (joindre justificatifs) et signer la lettre."Quelles "pièces justificatives" doit-on joindre pour justifier un changement de nom pour consonance péjorative?

La réponse de notre expert

Le nom est en principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil.




  • la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 3ème degré,
  • la francisation d’un nom à consonance étrangère (Conseil d’Etat, 21 avril 1997, n° 160716),
  • nom portant préjudice.





Le dossier de changement de nom doit être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :

  • un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
  • le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
  • extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
  • le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
  • un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
  • un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.




  • La preuve d’un acte juridique ne peut être rapportée que par écrit ou par commencement de preuve par écrit accompagné d’autres moyens de preuve.
  • En revanche, la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tous moyens dès lors qu’ils emportent la conviction du juge.

  • le témoignage ;
  • le commencement de preuve par écrit ;
  • l’aveu, judiciaire ou extra judiciaire ;
  • le serment.
df
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