Etat civil et famille : vos démarches

Un mariage, une naissance ou un décès entraînent inévitablement de nombreuses démarches. Ce dossier vous aidera à connaître les pièces à fournir, le coût, le délai d'obtention d'un document...

  • Acte de notoriété

    Acte de notoriété

    L'acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.

  • Adoption d'un enfant

    Adoption d'un enfant

    L’adoption permet à un enfant de devenir l’enfant de la famille qui l’adopte. Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et plénière.

  • Adoption d’un enfant étranger

    Adoption d’un enfant étranger

    Pour pouvoir adopter un enfant étranger, un certain nombre de démarches sont nécessaires, à commercer par une demande d'agrément.

  • Changement de nom

    Changement de nom

    Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Ce peut être le cas si un nom est ridicule, grossier, s’il a une consonance étrangère, etc., ou, à l’inverse, s’il s’agit de sauver un nom menacé d’extinction.

  • Changement de prénom

    Changement de prénom

    Comme pour le nom, il est possible de faire une demande de changement de prénom pour un motif légitime : par exemple, le prénom lui-même ou la jonction entre le prénom et le nom est ridicule, le prénom a une consonance étrangère et la personne désire le franciser, etc.

  • Choix du nom de famille

    Choix du nom de famille

    Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.

  • Déclaration de décès

    Déclaration de décès

    Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures (les jours fériés et les dimanches ne sont pas pris en compte). Toute personne peut le faire.

  • Inhumation

    Inhumation

    Le permis d’inhumer est indispensable pour qu’aient lieu les obsèques. Il est souvent demandé par le service des pompes funèbres qui se charge des formalités. Il porte la date et l’heure du décès.

  • Crémation

    Crémation

    Pour faire procéder à une crémation ou incinération, il faut obtenir une autorisation du maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.

  • Copie de l’acte de décès

    Copie de l’acte de décès

    La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

  • Certificat d’hérédité

    Certificat d’hérédité

    Le certificat d'hérédité est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier direct et obtenir, par exemple, le déblocage du compte personnel du défunt ou pour régler certaines formalités à la place du défunt (arrérages de pension…).

  • Divorce : quelle procédure choisir ?

    Divorce : quelle procédure choisir ?

    Quatre procédures de divorce sont à la disposition des couples en crise.

  • Pension alimentaire non payée

    Pension alimentaire non payée

    Dans le cadre d’un divorce, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être décidée par le juge ou par une convention. En cas de non paiement de la pension, plusieurs procédures existent pour pour obliger l’ex-conjoint à payer.

  • Légalisation d’un document

    Légalisation d’un document

    La légalisation d'un document (actes d’état civil, actes notariés, documents administratifs, contrats,attestations sur l’honneur, etc.) lui confère une garantie d’authenticité. Depuis le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, la validité des seings numériques est reconnue.

  • Mariage civil

    Mariage civil

    Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France.

  • Légitimation des enfants naturels - reconnaissance des enfants

    Légitimation des enfants naturels - reconnaissance des enfants

    Si un ou plusieurs enfants naturels doivent être légitimés (en général pour mettre à égalité les enfants nés avant le mariage avec ceux qui naîtront éventuellement ultérieurement ; ou parce que l’un des futurs époux n’est pas le parent), il faut accomplir les formalités avant le mariage.

  • Extrait d’acte de mariage

    Extrait d’acte de mariage

    Trois documents officiels peuvent être délivrés à l’issue d’un mariage : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

  • Copie d’acte de mariage

    Copie d’acte de mariage

    La copie d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander.

  • Contribution aux charges du ménage

    Contribution aux charges du ménage

    Lorsque l’un des conjoints manque à ses obligations, l’autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens. Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

  • Livret de famille

    Livret de famille

    Le livret de famille permet de prouver la filiation. On doit le présenter pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité, passeport…).

  • Certificat de vie commune (ou de concubinage)

    Certificat de vie commune (ou de concubinage)

    Le certificat de vie commune (ou de concubinage) est parfois demandé par certains organismes.

  • Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

  • Extrait de naissance

    Extrait de naissance

    L’établissement d’un certain nombre de documents, comme la carte d’identité par exemple, nécessite que soit fourni un extrait d’acte de naissance. La façon de se le procurer varie en fonction du lieu de naissance.