Choix du nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture

Les enfants peuvent porter le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun. Le choix ne peut être fait qu’une fois. C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

En l’absence de choix, les premiers-nés porteront le nom du père en cas de filiation légitime établie à l’égard des deux parents. En cas de filiation naturelle, ils porteront le nom du premier des deux parents qui les aura reconnus ou, en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père.

Les formalités pour choisir son nom de famille

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe avant ou après la déclaration de naissance de l'enfant. La déclaration doit être faite par écrit, et transmise à l’officier d’état civil du lieu de naissance.

En cas de désaccord des parents l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

df
Publié le

Partager cet article :