Simplification du changement de nom auprès de l'état-civil : comment ça marche ?

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© Charles VIANSSON PONTE - iStock

Jusqu’alors, changer de nom de famille nécessitait une procédure assez complexe entre justification de légitimité et publication des autorisations. Si c’est toujours le cas lorsque l’on souhaite adopter un autre nom que celui de ses parents, ou faire franciser son nom de famille, la procédure est en revanche nettement simplifiée lorsque l’on choisit un nom issu de la filiation suite à l'adoption de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Père, Mère, Père-Mère, Mère-Père : tous les choix sont possibles

Par le biais d’une procédure simplifiée, toute personne majeure peut désormais changer de nom, par ajout, substitution ou intervertissement, pour prendre :

  • le nom de son père,
  • le nom de sa mère,
  • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par la personne, mais dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents.

Gare aux subtilités ! Si les deux noms sont « composés », donc unis par un tiret, ils ne forment qu’un seul patronyme. S’ils ne sont pas dotés d’un tiret, on considère qu’il y a deux noms. Exemple : Martin-Durand est un nom composé donc un seul nom. Martin Durand est un nom double, donc deux noms.

Le ministère de la Justice a édité une circulaire listant de nombreuses possibilités avec les noms doubles ou composés.

Consultez le guide pratique "Je deviens parent" Une « check-list » pour ne rien oublier, des outils pratiques et tous les articles utiles J'y vais

Une procédure simplifiée possible une seule fois

Le changement de nom ne nécessite plus de réaliser les formalités de publicité préalables, ni de démontrer qu’il y a un intérêt légitime à ce changement. La demande est simplement remise à un officier d’état civil (à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance), soit par le demandeur en personne, soit par un courrier simple, accompagné des pièces justificatives originales (état civil en particulier) - ce qui exclue l’envoi par courriel.

Même si cette demande peut être formulée sur papier simple, il est recommandé d’utiliser un formulaire Cerfa, qui sera disponible au 1er juillet sur le site service-public.fr.

Cette procédure ne sera possible qu’une fois dans sa vie.

Des pièces justificatives à réunir

Le demandeur devra justifier

  • de sa résidence par un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • de son identité et de sa nationalité (copie de la carte d’identité ou passeport) ;
  • de sa filiation, avec une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois. Si le demandeur est né à l’étranger ou n’est pas français, il doit produire la copie de son acte de naissance étranger traduit).

Il devra aussi apporter les documents des autres personnes impactées par cette demande de changement de nom : copies intégrales des actes de l’état civil, actes de mariage et de naissance du conjoint ou du partenaire de pacs, actes de naissance et de mariage des enfants…

Un délai d’un mois incompressible

Une fois le formulaire et les pièces justificatives déposés à l’état civil, le demandeur devra confirmer en personne sa volonté de changer de nom, mais seulement après un délai d’un mois incompressible.

Transmettre ce nouveau nom à ses enfants

Jusqu’alors, depuis 1985, on pouvait ajouter au nom de son enfant celui du parent qui ne l’avait initialement pas transmis. Mais on ne pouvait que l’ajouter, pas le substituer. De plus, le consentement du mineur n’était pas exigé.

Désormais :

  • la loi permet au parent qui n’a pas transmis son nom de décider seul de l’adjoindre au nom d’usage de l’enfant, à condition d’en informer préalablement, et en temps utiles, l’autre parent. En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales devra être saisi.
  • le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Dans ce cas, l’autre parent doit alors donner son accord écrit, tout comme le mineur de plus de 13 ans. Le ministère de la Justice propose dans cette circulaire un modèle d’accord parental et de consentement pour les mineurs de plus de 13 ans.
  • seuls les parents titulaires de l’autorité parentale pourront choisir le nom d’usage des enfants mineurs (auparavant, les « personnes » titulaires de l’autorité parentale pouvaient disposer de ce droit).
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