Déclaration créance
En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance voir rembourser.
A lire aussi
- Conduite accompagnée : quelles règles s'appliquent à l'accompagnateur ?
- Quels recours contre un syndic qui ne fait rien ?
- Impôt 2012 : les questions sur vos allocations chômage
- Retraite progressive, un bon système ?
- Acupuncture, homéopathie, ostéopathie et hypnose à l'hôpital
- Assurance et location saisonnière : ce que vous devez savoir