Les entreprises doivent publier leur index d'égalité femmes-hommes d’ici le 1er mars

4 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
© Fokusiert

Depuis 2019, les entreprises de plus de 250 salariés, et depuis 2020 celles d’au moins 50 salariés, ont l’obligation de calculer et publier sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes chaque année, au plus tard le 1er mars. Cet outil, créé dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a pour but de mesurer et supprimer les écarts de rémunérations. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a renforcé le dispositif en instaurant de nouvelles obligations.

Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?

Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de quatre critères – cinq pour les entreprises de plus de 250 salariés – qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes :

  • l’écart de rémunération,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • la place des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations,
  • et l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Où publier l’index et le détail des indicateurs ?

Les années précédentes, seule la note globale de l’index devait être publiée. Mais celle-ci ne reflétant pas toujours la réalité au sein des entreprises, l’obligation de publication est désormais élargie à la note obtenue pour chaque indicateur. L’employeur doit publier l’ensemble des résultats, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, les porter à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier, mail, affichage, etc.). Il doit aussi les transmettre aux services de l’inspection du travail via le site dédié Index-egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à son Comité social et économique (CSE).

Enfin, les indicateurs seront bientôt également publiés sur le site internet du ministère du Travail. Un décret doit préciser les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

Que faire si l’index est inférieur à 75 points ?

Si la note globale obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.

La loi du 24 décembre 2021 complète cette disposition en obligeant l’employeur à fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Les modalités d’application de cette nouvelle obligation seront définies dans un décret à paraître.

Comment calculer l’index ?

Pour aider les entreprises à respecter leur échéance, le ministère du Travail a mis à leur disposition plusieurs dispositifs :

  • un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer l’index et ses indicateurs et de les transmettre à l’administration ;
  • des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme. Les inscriptions sont à effectuer ici ;
  • des référents « Egalité salariale femmes-hommes », joignables au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Quelle sanction en cas de non déclaration de l’index ?

En cas de non publication des résultats de manière visible et lisible ou de non mise en œuvre de mesures correctives en cas de note inférieure à 75, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Quels résultats en 2021 ?

En 2021, 70 % des entreprises concernées ont déclaré leur index, contre 59 % en 2020, d’après les chiffres du ministère du Travail. Entre 2019 et 2021, la note moyenne des entreprises de 1 000 salariés ou plus a augmenté de 5 points, passant de 83 à 88 et celle des entreprises de 251 à 999 salariés a augmenté de 3 points, passant de 82 à 85 points. Mais seules 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale (100 points).

Dans le détail, deux indicateurs sont toujours à la traîne :

  • l’indicateur « congé maternité ». 13 % des entreprises ont eu zéro au sujet des augmentations suite à un congé maternité ;
  • l’indicateur « hautes rémunérations », qui mesure la parité dans les 10 meilleures rémunérations. Un quart seulement des entreprises respectent une parité ou une quasi parité et 4 entreprises sur 10 de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes parmi les 10 plus grosses rémunérations.
A lire aussi