Fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, chômage partiel : ce qui change pour les entreprises

Fonds de solidarité renforcé, maintien des exonérations et report de cotisations sociales… Le point sur les annonces du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, concernant les dispositifs de soutien en faveur des entreprises durement touchées par la crise sanitaire.

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© thodonal

« Nous savons votre lassitude, votre désespoir et votre colère. Nous vous soutiendrons aussi longtemps que cette crise durera », a déclaré jeudi 14 janvier le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à l’adresse des professionnels durement touchés par la crise sanitaire, lors d’une conférence de presse du gouvernement pour faire le point sur la situation. Il a ainsi annoncé plusieurs évolutions concernant les aides dont peuvent bénéficier les entrepreneurs pour préserver leur activité.

Le fonds de solidarité est renforcé

Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat et les régions depuis la fin du mois de mars 2020, va connaître quatre évolutions :

► Pour toutes les entreprises

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. « Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place », a expliqué Bruno Le Maire.

► Pour les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs dits « S1 bis » perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

► Pour les entreprises fermées ou avec un chiffre d’affaires de plus d’1 millions d’euros par mois

L’Etat prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes (loyers, factures d’électricité, etc.) des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

« Nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances », a précisé le ministre de l’Economie.

► Pour les viticulteurs

Enfin, les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins non pétillants et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
  • s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant via leur espace particulier (et non professionnel) à l'adresse impots.gouv.fr.

Bon à savoir

Depuis ce vendredi 15 janvier, les formulaires pour demander les aides du fonds de solidarité au titre du mois de décembre sont en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat (PGE)

Le gouvernement a obtenu de la Fédération bancaire française que toutes les entreprises ayant souscrites un prêt garanti par l’Etat (PGE) puissent, quelles que soit leur activité et leur taille,  obtenir, si elles le souhaitent, un différé d’un an supplémentaire pour commencer à le rembourser. Ainsi, une entreprise qui a contracté un PGE en avril 2020 et qui n’est pas en mesure de le rembourser à partir d’avril 2021 pourra demander un report d’un an et commencer ainsi à le rembourser le capital à partir d’avril 2022.

Pour rappel, le PGE est ouvert aux entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) jusqu’au 31 juin 2021. Il peut être souscrit auprès de sa banque habituelle ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Le montant du prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes (start-up) ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE entre une et cinq années supplémentaires pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise, en fonction du nombre d’année de remboursement.

Autres prêts bancaires

Pour les autres prêts bancaires, les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Exonération et report des cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Différé d’amortissement des biens

Il sera possible de différer l’amortissement comptable des biens peu utilisés en 2020 (four des restaurateurs, équipements de discothèques, etc.) afin de soulager les comptes des entreprises.

Chômage partiel

Les entreprises fermées totalement ou partiellement continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 %, tant que les mesures de restrictions administratives seront effectives.

Pour les entreprises des secteurs protégés, comme les hôtels ou les professionnels de l’événementiel, l’Etat continuera également de prendre en charge 100 % de la rémunération versée aux salariés jusqu’à la fin du mois de février. A partir du mois de mars, la prise en charge à 100 % sera maintenue si les entreprises enregistrent une baisse de chiffre d’affaires de 80 % par rapport à l’année dernière. Pour les autres, le reste à charge sera de 15 %.

Enfin, pour les autres entreprises, l’Etat continuera de les soutenir avec un reste à charge de 15 % en février et de 40 % à partir de mars si les conditions sanitaires sont maintenues.

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