Fonds de solidarité élargi, PGE prolongé jusqu'à fin 2021 : toutes les aides pour les entreprises

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© thodonal

Alors que la France métropolitaine entame la première phase de son déconfinement à partir de ce lundi 3 mai, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a détaillé, sur RTL, comment l’Etat comptait adapter les dispositifs d’aides aux entreprises, en particulier dans les secteurs qui rouvriront dans les prochaines semaines : commerces non-essentiels, bars, restaurants, monde de la culture, de l’événementiel et du sport.

Le fonds de solidarité accessible à tous les professionnels

Les conditions d’accès au fonds de solidarité ne changeront pas au mois de mai. En revanche, à partir de juin, les règles seront adaptées. « Avant, pour y avoir accès, il fallait perdre 50 % de son chiffre d'affaires ou être fermé administrativement. Désormais, à partir de début juin, pour les hôtelliers, les cafés, les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l'évènementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité, quelle que soit votre perte de chiffre d'affaires », a détaillé le ministre de l'Economie. Bruno Le Maire a donné l’exemple d’un restaurateur qui rouvrirait mais uniquement en terrasse et perdrait encore 30 à 40 % de son chiffre d’affaires. « Normalement, il ne devrait pas être éligible au fonds de solidarité », a-t-il expliqué. Mais avec les nouvelles règles, il le sera à partir de début juin.

Le montant de l’indemnisation doit encore être défini avec les professionnels. « Il y aura une dégressivité en fonction du retour à la normale sur trois mois, juin, juillet et août », a précisé le ministre.

Créé fin mars 2020, le fonds de solidarité aide les sociétés, associations, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, artistes-auteurs et agriculteurs membres d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Depuis sa mise en place, les conditions et le montant maximal de l’indemnisation ont évolué à plusieurs reprises.

Prise en charge partielle des coûts fixes

Depuis le 31 mars, les entreprises éligibles au fonds de solidarité en grande difficulté peuvent demander une aide complémentaire de l’Etat pour prendre en charge une partie de leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Cette subvention permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021.

Prise en charge des stocks d’invendus

Les commerces de vêtements, chaussures, sport et maroquinerie de moins de 50 salariés, ayant bénéficié du fonds de solidarité en novembre dernier, pourront percevoir une aide pour compenser la perte de valeur des stocks accumulés en raison des couvre-feux et confinements successifs. Elle s’élèvera à 80 % du montant de l’aide perçue par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre.

Prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE) jusqu'au 31 décembre 2021

Le gouvernement a obtenu de la Fédération bancaire française que toutes les entreprises ayant souscrites un prêt garanti par l’Etat (PGE) puissent, quelles que soit leur activité et leur taille,  obtenir, si elles le souhaitent, un différé d’un an supplémentaire pour commencer à le rembourser. Ainsi, une entreprise qui a contracté un PGE en avril 2020 et qui n’est pas en mesure de le rembourser à partir d’avril 2021 pourra demander un report d’un an et commencer ainsi à le rembourser le capital à partir d’avril 2022.

Pour rappel, le PGE est ouvert aux entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut être souscrit auprès de sa banque habituelle ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Le montant du prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes (start-up) ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE entre une et cinq années supplémentaires pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise, en fonction du nombre d’année de remboursement. Au 19 mars, 669 883 entreprises avaient souscrit un PGE pour un montant total de plus de 135,9 milliards d’euros.

Autres prêts bancaires

Pour les autres prêts bancaires, les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Les TPE et les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire et ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Il s’agit notamment de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière.

La demande doit s’effectuer, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie de leur espace professionnel, ou à défaut par mail ou courrier adressé au service des impôts des entreprises. Les plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. Pour ceux d’une durée inférieure à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Exonération et report des cotisations sociales

L’Urssaf a reconduit pour le mois d’avril le report du paiement des cotisations. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021, sans qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée. Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures vaut acceptation.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs touchés par la crise, les prélèvements des 5 et 20 avril sont suspendus.

Chômage partiel

Les conditions actuelles d’indemnisation de l’activité partielle sont prolongées jusqu’à fin avril. L’indemnité versée aux salariés continue de s’élever à 70 % de la rémunération brute (84 % de la rémunération nette). Le taux devrait être abaissé à 60 % à partir du 1er mai prochain.

Quant à l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, elle est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic. Pour les secteurs protégés, elle est fixée à 70 %. A partir du 1er mai, les taux devraient respectivement passer à 36 % et 60 %.

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