Donation, prêt, investissement : comment aider son enfant à créer son entreprise ?

Cas pratique avec Hélène et Alain, salariés bientôt à la retraite, qui veulent aider leur fille à créer son entreprise sans léser leur autre enfant, Valentin. Ils hésitent entre une donation, un prêt, ou une entrée au capital de sa future société. 

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© twinsterphoto

Hélène et Alain, 61 et 62 ans, tous deux salariés en fin de carrière – ils prendront leur retraite fin 2022 –, sont propriétaires de leur résidence principale et ont réussi à économiser quelque 200 000 €. Ils ont deux enfants : Valentin, 28 ans, célibataire, salarié. Et Manon, 32 ans, mariée et sans enfant, qui veut créer une société de conciergerie haut de gamme. Hélène et Alain souhaitent soutenir leur fille sans défavoriser Valentin. Mais ils veulent aussi conserver suffisamment d’économies pour vivre une retraite confortable puis affronter le grand âge sereinement.

Ils lui donnent une somme d’argent

Dans un premier temps, Hélène et Alain pensent puiser dans leur livret A et leur assurance-vie pour procéder à une donation de 30 000 € en faveur de leur fille, et une donation de 20 000 € à Valentin qui cherche à acheter un appartement. Ces donations leur permettront de réduire leur patrimoine, et donc les frais de succession auxquels seront soumis leurs enfants à leur décès.

Autre avantage : elles échappent aux droits de donation, car chacun des deux parents peut effectuer tous les quinze ans, en franchise d’impôt, une donation familiale jusqu’à 100 000 €, et un don manuel d’argent de 31 865 € tant qu’ils ont moins de 80 ans et que le donataire est majeur. De plus, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise chaque parent à donner jusqu’à 100 000 € exonérés d’impôts jusqu’au 30 juin 2021, lorsque la somme est affectée à la création ou au développement d’une petite entreprise, ou à la construction ou à l’amélioration énergétique de la résidence principale du donataire. Dans l’absolu, si leur patrimoine avait été plus élevé, Hélène et Alain auraient pu verser à chacun de leurs enfants jusqu’à 463 730 € exonérés de fiscalité… 

Munis de leur projet de donation de 50 000 € au total, ils envisagent de se rendre chez le notaire. Cette démarche n’est pas obligatoire (une donation de sommes d’argent peut s’effectuer sous seing privé, avec l’envoi d’un simple formulaire Cerfa auprès des impôts), mais est fortement recommandée, surtout si l’on a plusieurs enfants. En effet, si aucune précision n’accompagne la donation, les biens seront, le cas échéant, réévalués lors de la succession. Par exemple, si l’entreprise de Manon n’évolue pas alors que l’appartement de Valentin triple sa valeur (60 000 €), ce dernier prendra une part moins importante sur l’héritage restant. Manon, elle, recevra au décès de ses parents un complément de 15 000 € (60 000 + 30 000 = 90 000/2 = 45 000 € chacun ; Manon ayant déjà reçu 30 000 €, elle devra recevoir 15 000 € de plus). 

Pour éviter tout risque de fâcherie entre leurs enfants, Hélène et Alain sont prêts à établir une donation-partage. L’objectif est double : figer les sommes au jour de la donation-partage et ne plus revenir sur la différence reçue par Manon, dès lors qu’elle n’excède pas un pourcentage correspondant à la quotité disponible (ici, Manon peut recevoir 1/3 de plus que son frère). Si, toutefois, malgré les risques, ils renonçaient à la donation-partage, ils auraient intérêt à rédiger un pacte adjoint, par exemple pour insérer une clause de droit de retour conventionnel : si Manon décède avant eux, le montant de la donation leur sera rendu et ne reviendra pas à leur gendre, avec lequel ils ne s’entendent pas.

Par ailleurs, ils pourraient indiquer une clause de remploi, qui obligerait Valentin à affecter cette donation à l’achat d’un appartement, et non à financer un futur tour du monde. Le pacte adjoint est un contrat sous seing privé, qui doit être enregistré aux impôts, mais qu’il est prudent de rédiger devant notaire.

Donations : les grands-parents aussi 

Chaque grand-parent peut donner tous les quinze ans jusqu’à 31 865 € exonérés dans le cadre d’un don manuel de sommes d’argent, auxquels s’ajoutent 31 865 € dans le cadre d’une donation familiale. Toutefois, dans ce second cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ainsi, tous les quinze ans, un petit-enfant majeur peut recevoir jusqu’à 127 460 € exonérés de droits de donation. Attention, ces dons ne sont possibles que si cela n’empiète pas sur la réserve héréditaire.

Ils accordent un prêt à Manon

Après réflexion, Hélène et Alain abandonnent l’idée d’effectuer une telle donation, qui réduit leur patrimoine de 50 000 €. Mais ils s’interrogent sur la possibilité d’accorder un prêt à leur fille : les remboursements pourraient compléter leur pension de retraite. Ils savent qu’une reconnaissance de dette s’impose dès lors qu’un prêt excède 1 500 € et préfèrent contacter leur notaire pour éviter tout problème ultérieur avec ou entre leurs enfants. Il s’agit de préciser une date à laquelle débutera le remboursement, qui doit être raisonnable au regard de leur âge, et un échéancier des remboursements.

Par souci d’équité vis-à-vis de Valentin, ils appliqueraient des intérêts, ce qui n’est pas obligatoire. Ces intérêts seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur projet est donc de prêter à Manon 30 000 € sur 10 ans, avec un taux d’intérêt aligné sur celui du livret A (0,50 %). Selon le tableau d’amortissement, elle leur remboursera aux alentours de 770 € par trimestre pendant dix ans, à compter de sa deuxième année d’exploitation.

Leur prêt excédant 5 000 € (ce seuil, jusqu’alors fixé à 760 €, a été relevé le 27 septembre 2020), Hélène et Alain devront le déclarer aux impôts. Le notaire les informe des différentes hypothèses et de leurs conséquences financières. S’ils décédaient avant l’échéance du remboursement, le capital restant dû réintégrerait le patrimoine soumis aux droits de succession. Si Manon décédait avant l’échéance du prêt, il est prévu que les remboursements soient à la charge de leur gendre. Enfin, si l’entreprise de Manon faisait faillite avant le remboursement du prêt, Hélène et Alain seraient traités comme les autres créanciers, un risque qu’ils ne souhaitent finalement pas prendre.

Ils souscrivent au capital de sa société

Redoutant que Manon soit dans l’impossibilité de les rembourser tous les trimestres, Hélène et Alain préfèrent souscrire au capital de la SARL que va créer leur fille. Cette option comporte un atout fiscal qui les séduit particulièrement et contrebalance, à leurs yeux, la lourdeur de ses contraintes. En effet, en s’engageant à rester au capital plus de cinq ans, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (loi Madelin IR-PME) de 25 % du montant des sommes d’argent investies lors de la constitution de la SARL… (sous réserve que ce taux, relevé de 18 à 25 % en août 2020, soit maintenu en 2021).

Dans leur cas, cet avantage fiscal est plafonné à 25 000 €, le montant des versements déductible étant limité à 100 000 € pour un couple. Mais pour y avoir droit, il convient notamment que les versements soient effectués en numéraire (espèces, chèques, virements…), et que l’entreprise de Manon remplisse, entre autres, les critères d’une PME et emploie au moins deux salariés à la clôture de l’exercice fiscal où est intervenue la souscription. Toutes les conditions pouvant être respectées, Hélène et Alain décident de verser 30 000 € au capital de la société de Manon en 2021 afin de baisser le montant de leurs impôts de 7 500 € en 2022 (ils seront encore salariés cette année-là, avec une forte imposition). Le fisc pourra reprendre cette réduction d’impôt, en particulier si les conditions de conservation des titres ne sont pas remplies.

En revanche, cette reprise ne sera pas applicable en cas de décès ou d’invalidité d’un des époux, ou s’ils choisissent finalement de faire donation à Manon de leurs parts (et qu’elle les conserve), ou encore si la société est mise en liquidation judiciaire. En cas de décès des parents, ces parts réintégreront l’actif successoral. Ici, elles pourront être mises dans le lot de Manon, Valentin recevant la contrepartie sur le reste du patrimoine. Les statuts de la société doivent prévoir des clauses d’agrément strictes pour encadrer la cession de parts. Il s’agit, par exemple, d’empêcher Valentin de devenir associé ou de permettre aux parents de céder par testament leurs parts de société à Manon lors de leur décès, Valentin percevant l’équivalent en argent.

La situation initiale

Hélène, 61 ans, et Alain, 62 ans 
Ils veulent aider leur fille à hauteur de30 000 €
Leur patrimoine hors résidence principale200 000 € (100 000 € en logement locatif ; 80 000 € en assurance-vie ; 20 000 € sur un livret A)

Les trois solutions qui s’offrent à Hélène et Alain

SolutionsCaractéristiquesPoints à surveiller
Donation

- Simplicité de mise en œuvre ; - Exonération des droits de donation jusqu’à un certain montant ;

- Dispositif renouvelable tous les 15 ans ; - Permet de réduire le patrimoine taxable ;

- Aucuns frais (sauf éventuellement frais de notaire).

- Déclaration obligatoire au fisc (si on ne passe pas par un notaire) ;

- Attention à ne pas léser les autres enfants ;

- Attention aux subtilités fiscales (réévaluation de la donation lors de la succession en l’absence de donation-partage).

Prêt

- Simplicité de mise en œuvre ; - Permet au bénéficiaire d’obtenir un prêt sans payer d’intérêts ni d’assurances ;

- Formalisme à respecter pour éviter que le fisc ne requalifie le prêt en donation déguisée.

- Reconnaissance de dette obligatoire au-delà de 1 500 € et déclaration au fisc pour un prêt supérieur à 5 000 € ;

- En cas de décès anticipé du prêteur, le capital restant dû réintègre le patrimoine taxable ;

- Intérêts éventuels perçus soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ;

- Attention au déséquilibre avec les autres héritiers (donation déguisée ou détournement de la réserve héréditaire).

Souscription au capital de la société

- Réduction d’impôt égale à 25 % des montants apportés retenus dans une certaine limite ;

- En cas de décès des parents, leurs parts rentrent dans l’actif successoral.

- Mise en œuvre lourde ; - Formalisme rigoureux ;

- Nombreuses conditions à respecter ; - Clauses d’agrément à prévoir.

Le Lexique

Réserve héréditaire : part minimale d’héritage que la loi réserve aux enfants : la moitié du patrimoine lorsque l’on a un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants et plus.

Quotité disponible : une fois la réserve héréditaire déterminée, c’est la part du patrimoine dont on peut disposer à son gré et en faire bénéficier qui l’on souhaite.

 

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