Chômage partiel, Fonds de solidarité, PGE : les fraudes détectées par Bercy

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© Lionel Urman / Sipa USA / Reuters

Les fraudes constituent le revers du déversement d’argent public dans l’économie. Au début de la crise sanitaire, dans son allocution télévisée du 12 mars 2020, le président de la République, Emmanuel Macron, avait employé la formule « Quoi qu’il en coûte », pour signifier l’ouverture des vannes budgétaires en réaction à la pandémie de Covid-19. Le service de renseignement financier, Tracfin, constate, dans son rapport annuel publié mardi 6 juillet, les abus relatifs au « régime d’indemnisation de l’activité partielle » (ancien chômage partiel), au « déploiement du Fonds de solidarité » et à « la commercialisation des prêts garantis par l’Etat ». Sous l’urgence économique et sociale, l’exécutif a conçu, à dessein, des dispositifs dont les demandes reposent sur des démarches simples.

Chômage partiel

L’exécutif a renforcé par un décret du 25 mars le dispositif d’activité partielle, pour éviter une vague de licenciements et de liquidations d’entreprises. Tracfin a détecté des abus « dans les semaines qui ont suivi ».

Le service a constaté « un modus operandi similaire » pour la majorité des affaires. Les fraudeurs ont :

  • usurpé la raison sociale et le numéro d’identification Siret d’entreprises existantes ou bien ont recouru à des entreprises fictives ;
  • utilisé des déclarations mensongères ou falsifiées relatives aux heures travaillées et chômées ;
  • usurpé l’identité de l’Agence des services et de paiement (ASP), pour convaincre des sociétés qu’elles n’étaient pas éligibles à l’indemnisation et les inviter à reverser le montant obtenu.

Selon Tracfin, il existe cependant des « critères d’alerte » à prendre en compte :

  • la société récipiendaire a été réactivée après une période de mise en sommeil ;
  • elle n’a déclaré aucun salarié ou ne procède à aucun versement de salaire ;
  • le montant de l’indemnisation paraît incohérent avec le nombre de salariés déclarés par la société ;
  • l’indemnisation n’est pas utilisée à des fins de versement de salaires ou est suivie de virements internationaux en faveur de particuliers ou de sociétés domiciliées à l’étranger ;
  • des documents falsifiés ou usurpés sont utilisés.

Au 31 décembre 2020, le service de renseignement financier a transmis 105 dossiers à la justice, « pour un enjeu financier cumulé de 27 M€ et un montant moyen par dossier de 260 000 € ».

Fonds de solidarité

Ce mécanisme vise à soutenir les entreprises en compensant leurs pertes de chiffres d’affaires.

« Initialement destiné aux très petites entreprises (TPE), le Fonds de solidarité a été étendu aux entreprises intermédiaires, et son plafond a été augmenté au 1er décembre 2020 », rappelle Tracfin.

Pour le service, le Fonds est « vulnérable » en raison d’une « extension du dispositif conjuguée à la hausse du montant alloué ». « Tracfin a ainsi constaté que la majorité des dossiers combinaient à la fois des fraudes au chômage partiel et des fraudes au fonds de solidarité, ce qui laisse présager l’existence de réseaux organisés de détournement des dispositifs publics mis en place dans le cadre de la crise », souligne le service.

Entre août et décembre 2020, Tracfin a adressé quatorze dossiers à la justice, pour un montant total de 2,5 M€. « Le calcul de ce montant tient compte du cumul, le cas échéant, avec la fraude au chômage partiel identifiée dans neuf dossiers sur quatorze », précise le service.

Prêts garantis par l’Etat

Les PGE sont destinés à « répondre rapidement aux besoins de trésorerie des entreprises et professionnels quels que soient leur taille, leur activité et leur statut juridique ». La garantie accordée par l’Etat, selon certaines conditions, doit pousser les banques à faire crédit.

Ces emprunts « présentent des vulnérabilités liées à l’absence de conditions d’affectation des fonds et d’encadrement quant à leur utilisation finale », analyse Tracfin. « Dans un souci d’efficacité et de célérité, il a en effet été recommandé aux établissements prêteurs de ne pas solliciter de manière excessive les emprunteurs au sujet, par exemple, des projections de revenus sur les mois à venir et de s’appuyer davantage sur leur connaissance préexistante du client », rappelle le service.

Tracfin a détecté des fraudes relevant « principalement de l’usage de faux, d’abus de confiance au préjudice de l’établissement prêteur et d’abus de biens sociaux au détriment de la société bénéficiaire du prêt ».

Le service a communiqué l’année dernière à la justice un seul « dossier relatif à un détournement de PGE » et cinq entre janvier et mars 2021.

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