Micro-entreprise : attention aux dépassements de seuil !

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisés pour bénéficier du régime de la micro-entreprise peut avoir une incidence importante en matière sociale, comptable et fiscale.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
Dépassement de seuil en tant que micro-entreprise

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise - anciennement auto-entreprise - les professionnels doivent rester en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes (chiffre d’affaires encaissé). Le montant à ne pas dépasser dépend de l’activité exercée.

Pour les années 2020, 2021 et 2022, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année ne doit pas excéder :

  • 176 200 € pour les activités de marchandises, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublées de tourisme) ;
  • 72 600 € pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), le montant global des recettes ne doit pas dépasser 176 200 €, et celui des recettes afférentes aux prestations de services, 72 600 €.

A noter 

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Par exemple, si votre activité de prestation de services a débuté le 1er mars N, vous devez calculer le nombre de jours d’activité effectués entre le 1er mars et le 31 décembre, soit 306. Le chiffre d’affaires en N à ne pas dépasser sera : 72 600 x (306/365) = 60 865 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires, vous conservez le bénéfice du régime micro l’année suivante (N+1). En revanche, en cas de dépassement du seuil pendant deux années civiles consécutives (N et N+1), vous passez obligatoirement au régime réel d’imposition (celui de l’entreprise individuelle) l’année suivante (N+2).

Les effets de la sortie du régime de la micro-entreprise

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise a plusieurs incidences. D’abord, elle se traduit, sur le plan fiscal, par l’obligation de passer, à partir du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement, sous :

  • le régime réel d’imposition (simplifié ou normal)si votre activité est commerciale ou artisanale (BIC) ;
  • le régime de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale (BNC).

Ce qui n’a pas les mêmes incidences fiscales et s’avère sensiblement plus contraignant en termes de formalisme comptable. Votre bénéfice n’est plus déterminé par abattement forfaitaire, mais par déduction des charges réelles.

Ensuite, sur le plan social, vos cotisations seront calculées et payées selon les règles de droit commun des travailleurs indépendants. Vous ne pourrez donc plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées :

  • soit sur la base de vos revenus de micro-entrepreneur de l'année N-1 ;
  • soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.

Enfin, sur le plan commercial, vous serez privé du régime de la franchise en base de TVA :

  • au 1er janvier de l’année suivante si vos chiffres d’affaires ont excédé deux années de suite la limite de 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités commerciales ou d’hébergement, ou 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services ;
  • dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d’une année civile votre chiffre d’affaires excède 94 300 € (activité commerciale ou d’hébergement) ou 36 500 € (activité de prestation de services).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises, ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel. Vous devrez appliquer la TVA sur vos factures. Cela signifie que vous collecterez la TVA et devrez la « reverser » à l’État.

A noter

La loi de finances pour 2018 a déconnecté le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement dit,l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus obligatoirement l’exclusion du régime de la micro-entreprise.

Partager cet article :