Aide à la création d’entreprise : qui peut bénéficier de l’Acre en 2020 ?

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© Elitsa Deykova

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien débuter votre activité, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vous permet d’être exonéré partiellement ou totalement de certaines charges sociales au début de votre activité. Depuis le 1er janvier 2020, les modalités d’attribution ont été restreintes pour les micro-entrepreneurs.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Après un élargissement en janvier 2019 à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise, le gouvernement a décidé de revenir aux anciens critères d’attribution. Depuis le 1er janvier 2020, l’Acre est ouverte :

  • aux micro-entrepreneurs se trouvant dans l’une des situations suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
    • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
    • être salarié ou licencié d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
    • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous certaines conditions ;
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
  • aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.

Pour bénéficier de l’Acre, le demandeur doit :

  • reprendre ou créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, groupements d’intérêt économique et groupements d’employeurs sont exclus), à condition d’en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Dans le cas où le travailleur indépendant créé ou reprend une société (SARL, SAS, etc.), il est considéré comme en exerçant le contrôle :

  • s’il possède, lui ou avec un conjoint, des ascendants ou des descendants, plus de 50 % du capital de l’entreprise dont 35 % à titre exclusivement personnel ;
  • s’il dirige l’entreprise et possède (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50 % ;
  • les demandeurs détiennent 50 % du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire.

Attention, ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans. A défaut, l'exonération de cotisations peut être remise en cause.

Bon à savoir 

Pour être éligible, il ne faut pas avoir obtenu l’Acre dans les 3 années précédentes.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
  • aux prestations familiales.

En revanche, les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne le sont pas.

L’exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise pour les « assimilés-salariés » ;
  • ou de la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

Quels sont les montants d’exonération prévus par l’Acre ?

► Pour les micro-entrepreneurs :

Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération s’applique uniquement pour la première année d’activité (trois ans auparavant) et le taux d’exonération s’élève à 50 % au lieu de 75 %.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE

Type d'activité

Taux de cotisation pendant la période de l'ACRE  (50 % d'exonération)

Taux normal de cotisation à la fin de l'ACRE

Vente de marchandises (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales et commerciales

11 %

22 %

Activités libérales

11 %

22 %

A noter 

Les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’Acre avant le 1er janvier 2020 peuvent continuer d’y avoir droit pendant trois ans, mais les taux d’exonération sont réduits à 25 % la deuxième année (au lieu de 50 %) et 10 % la troisième année (au lieu de 25 %).

► Pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social

La durée d'exonération est de 12 mois et le montant dépend du montant du revenu professionnel :

  • exonération totale s’il est inférieur à 30 852 € ;
  • exonération dégressive s’il est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

Comment bénéficier de l’Acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs doivent déposer un dossier de demande d’Acre à l’Urssaf comprenant un formulaire dans un délai de 45 jours après la création de leur entreprise. Le dossier comprend un formulaire, un justificatif prouvant l’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’Acre et la copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.

En revanche, les indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise n’ont aucune démarche à effectuer. Des vérifications peuvent toutefois être réalisées a posteriori par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Bon à savoir

L’ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) ainsi qu’avec certains minimas sociaux : le RSA pendant les trois premiers mois d’activité, l’allocation temporaire d’attente (ATA) pendant les six premiers mois d’activité, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant la première année et l’allocation de veuvage pendant la même durée.

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