Rechercher une lettre type

Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure

Votre employeur veut met fin à votre CDD avant le terme prévu ? Vous pouvez vous opposer à cette décision. Effectivement, sauf accord du salarié, l’employeur ne peut, une fois la période d’essai achevée, mettre fin au CDD avant la date initialement prévue. Par exception, l’employeur est autorisé à rompre le CDD avant le terme prévu en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.

Dans les autres cas, l’employeur qui met fin au CDD avant la date prévue doit payer au salarié une indemnité dite « de rupture anticipée », au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Le salarié a également droit à l'indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la durée initialement convenue et à l’indemnité compensatrice de congé payés. Faites valoir tous ces éléments dans votre lettre.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
df
Article publié le 

Partager cet article :