Énergie : retour au tarif réglementé après le 1er juillet 2010

Les particuliers qui ont souscrit une offre auprès d’un fournisseur d’énergie concurrent d’EDF ou de GDF auront la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010.

Selon la loi du 9 août 2004, les particuliers bénéficiaient d’un droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz jusqu’au 1er juillet 2010. La loi du 7 juin 2010 prolonge cette option jusqu’à la fin de l’année 2010.

Un texte concernant la nouvelle organisation du marché de l’électricité devrait être adopté d’ici la fin 2010.

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 (J.O. du 8)