Libéralisation des CDD : ce que veut faire le gouvernement

Libéralisation des CDD : ce que veut faire le gouvernement
Muriel Pénicaud à l’Assemblée nationale, le 19 juillet. - © Charles Platiau – Reuters

La réforme examinée au Parlement prévoit de permettre aux branches la possibilité de fixer certaines règles des contrats à durée déterminée et des missions d’intérim.

Le projet de loi habilitant le gouvernement d’Edouard Philippe à réformer le droit du travail par ordonnances, débattu au Sénat après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juillet, confère aux branches professionnelles le soin de fixer certaines règles des contrats à durée déterminée (CDD) et des missions d’intérim.

Le texte issu des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat indique ainsi que les futures ordonnances pourront prévoir « la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche, dans les limites d’un cadre fixé par la loi, les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ».

Le cadre des CDD

Le Code du travail fixe les règles des CDD, imposant notamment :

  • la rédaction d’un écrit, qui n’est pas obligatoire pour les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
  • les cas de recours et de rupture ;
  • le plafonnement à deux du nombre de renouvellements des CDD à terme précis ;
  • une durée maximale, en principe de 18 mois, renouvellements compris ;
  • le respect d’un délai de carence.

Plusieurs organisations patronales jugent ce cadre rigide, particulièrement dans les secteurs où le recours aux contrats précaires est très répandu. En cas de litige, les employeurs ayant violé les règles s’exposent à une requalification du ou des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par la justice.

Ce risque n’empêche pas une utilisation importante du CDD au détriment du CDI, qui pourtant constitue « la forme normale et générale du contrat de travail », selon l’article L. 1221-2 alinéa 1er du Code du travail.

La plupart des recrutements en CDI

Certes, en 2016, seuls 10,5 % des salariés étaient en contrat à durée déterminée, a indiqué en mai dernier l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Mais la plupart des recrutements se font en CDD. La Direction de l’animation de la recherche et des statistiques (Dares) du ministère du Travail a ainsi évalué à 84,2 % la part des embauches en CDD dans les établissements de 10 salariés ou plus au deuxième trimestre 2014. 

Le recours aux contrats précaires a bondi dans les années 1980, marquées par l’explosion du chômage et le début de la dérégulation du droit du travail.

Muriel Pénicaud entend donner encore plus de souplesse aux employeurs. « Aujourd’hui, la majorité des règles relèvent de la loi. D’apparence égalitaire, ce cadre normatif génère, en réalité, trop de rigidité, de formalisme et de complexité », a déclaré lundi 24 juillet la ministre du Travail au Sénat. Mais en accroissant le rôle de la négociation entre les organisations syndicales et patronales, le gouvernement se contredit dans son projet. Veut-il favoriser les embauches en CDI ou en CDD ? D’autres mesures figurant dans le texte visent à encourager les employeurs à recruter à durée indéterminée, comme de nouvelles règles régissant les licenciements.