Le CDI, contrat à durée indéterminée

Le CDI, contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail. Il s’agit d’un contrat sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Il peut être rompu à l’initiative de l’un ou de l’autre.

Le CDI, un contrat oral ou écrit ?

À la différence de tous les contrats temporaires, le CDI n’est pas obligatoirement écrit, sauf quand il est à temps partiel. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole.

Ces informations sont les suivantes : nom et adresse de l’employeur, code APE, numéro SIREN, service de santé au travail dont il dépend, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance du salarié, numéro de Sécurité sociale, date et heure d’embauche, nature, durée du contrat et de la période d’essai éventuelle.

Les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole doivent aussi indiquer les données nécessaires au calcul des cotisations sociales.

La période d’essai du CDI

Le contrat de travail peut comporter une période d’essai. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent bien.

Depuis 2008, la loi a fixé une durée légale maximale à la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée. En ­revanche, l’employeur est parfaitement libre d’en diminuer la durée. Seul cas où la durée de la période d’essai peut être plus longue : si l’entreprise relève d’un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (J.O. du 26) portant modernisation du marché du travail.

La période d’essai peut être renouvelée une fois, mais ceci uniquement si la convention collective dont relève l’entreprise le prévoit et si ce renouvellement est indiqué dans le contrat ou la lettre d’engagement..

À savoir : "La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail", indique le Code du travail. Ainsi, un salarié embauché en contrat à durée indéterminée sans qu’il soit fait mention du principe et de la durée d’une période d’essai dans son contrat est considéré comme étant embauché définitivement.

Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans formalité ni indemnités, mais en respectant un délai de prévenance. Il est de 24h à 1 mois si la rupture de la période d’essai vient de l’employeur. De 24h à 48h si c’est le salarié qui en a pris l’initiative.

CDI : le cas du travail à temps partagé

Un salarié peut partager son temps de travail entre plusieurs entreprises. Dans ce cas, son contrat de travail est à durée indéterminée. Il existe trois possibilités :

- salarié directement employé par chaque entreprise, après une mise en relation par une association de travail à temps partagé. Ce type d’association met en relation, mais n’intervient pas au niveau du contrat. Le contrat est à temps partiel et à durée indéterminée.

- salarié embauché par un groupement d’employeurs. Le salarié dispose alors d’un contrat unique, à durée indéterminée, avec son employeur qui se charge de lui trouver différentes missions dans les entreprises adhérentes du groupement.

- salarié employé par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) qui le met à disposition d’entreprises clientes. La formule ressemble à celle de l’intérim car l’ETTP signe un contrat de mise à disposition avec l’entreprise cliente. Par ailleurs, le salarié a droit aux mêmes conditions de travail et de rémunération que les autres salariés de l’entreprise cliente. Mais, grande différence avec l’intérim, le contrat avec l’ETTP n’est pas précaire mais à durée indéterminée.

Dans ces trois cas, les conditions qui s’appliquent en cas de rupture du contrat sont alors celles du CDI.