La succession de CDD pour remplacer un salarié absent n’est pas illégale

La succession de CDD pour remplacer un salarié absent n’est pas illégale
La conclusion de CDD successifs avec le même salarié pour le remplacement d’un salarié absent n'est pas illégale. - © AntonioGuillem

Une salariée qui avait effectué 107 CDD successifs de remplacement pour le même employeur réclamait la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a jugé que si les CDD sont uniquement motivés par la nécessité de remplacer des salariés absents, leur recours est légal.

Une salariée avait été engagée en 2011 par une association en qualité d’agent de service en contrat à durée déterminée pour remplacer une personne en congé maladie. En trois ans, elle a effectué 107 CDD de remplacement. Elle décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification en CDI.

En avril 2016, la Cour d’appel lui donne raison au motif que l’employeur disposait d’un nombre de salariés conséquent et était donc nécessairement confronté à des périodes de congés, maladie, stage, maternité impliquant un remplacement permanent de salariés absents. Les CDD successifs assurés par la salariée constituent donc un « équivalent à temps plein pour faire face à un besoin structurel de l’association ».

Suite à la décision des juges, l’employeur se pourvoit en cassation et l’arrêt est cassé le 14 février 2018.

La succession de CDD de remplacement est légale

La Cour de cassation a jugé que « le seul fait pour un employeur d’être obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente,  pour remplacer des salariés absents […] n’implique pas l’absence d’une raison objective de recourir à des CDD successifs ». Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu uniquement le fait que les CDD de remplacement étaient récurrents pour justifier leur requalification en CDI.

La Cour de cassation a rappelé que la conclusion de CDD successifs avec le même salarié pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu est autorisée par l’article L 1244-1 du Code du travail. Les CDD ne doivent, toutefois, pas « avoir ni pour effet, ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (article L 1242-1 du Code du travail).

Pour que les CDD de remplacement soient requalifiés en CDI, il faudra que les juges apportent des « motifs suffisants » pour expliquer pourquoi les CDD ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.