L’aide au salarié en activité partielle (chômage partiel)

L’aide au salarié en activité partielle (chômage partiel)

La loi de sécurisation de l’emploi réforme l’indemnisation de l’ancien chômage partiel. En principe, les salariés concernés touchent une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute.

L’article 16 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transforme l’ancien chômage partiel en régime d’activité partielle.

Ce régime est applicable aux demandes d’activité partielle formées à partir du 1er juillet par l’employeur. Pour les autres demandes, le précédent dispositif est toujours valable.

Les conditions de l’activité partielle       

L’employeur est obligé d'avoir une autorisation administrative pour placer des salariés en activité partielle. Il doit la demander au préfet du département de l’établissement, c'est-à-dire de l'unité de production concernée. Le préfet y répond normalement sous quinze jours. Ce délai écoulé, il est considéré comme acceptant le placement en activité partielle réclamé.

Muni de l’autorisation, un employeur a le droit de mettre des salariés en activité partielle, s’ils subissent une baisse de leur rémunération due à :                   

  • soit la fermeture totale ou partielle de leur établissement ;   
  • soit la réduction de la durée hebdomadaire de travail à moins de trente-cinq heures – le seuil du temps plein – dans l’établissement.  

L’autorisation est valable pour six mois maximum, éventuellement renouvelables.

Les conséquences de l’activité partielle      

Le salarié conserve sa rémunération pour les heures travaillées et reçoit une indemnité d’activité partielle versée par son employeur.

Cette indemnité est égale à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée, selon l’article 19 du décret du 26 juin 2013 sur l’activité partielle.

Par exemple, Jacques est employé dans un centre d’appels à temps plein. Il gagne 10 euros brut par heure. Il est mis en activité partielle le 1er octobre 2013.

Jacques travaille ce mois-ci 70 heures. Il est en activité partielle durant 84 heures.

L’indemnité mensuelle perçue par Jacques est égale à : 84 x (70 % x 10) = 84 x 7 = 588 euros.

Pendant les heures chômées, le salarié peut être formé.

Pour les heures durant lesquelles le salarié est en formation, l’indemnité représente la totalité du salaire.

L’allocation complémentaire d’activité partielle

Un salarié à plein temps peut bénéficier d’une allocation complémentaire, si le montant cumulé de son salaire et de l’indemnité est inférieur au SMIC net, soit 1 120,43 euros en juillet 2013. Versée par l’employeur, cette allocation représente la différence entre les deux sommes.

Par exemple, Nicole est ouvrière à temps plein – 35 heures hebdomadaires – dans une usine de vêtements. Sa rémunération est égale au SMIC : 9,43 euros brut par heure ou 1 430,22 euros brut par mois. Elle est mise en activité partielle le 1er février 2014. Elle ne travaille pas et ne reçoit pas de formation en février.

Son indemnité d’activité partielle s’élève à : 1430,22 x 70 % = 1001,15 euros.

Ce montant étant inférieur au Smic net, Nicole reçoit une allocation complémentaire égale à : SMIC net – 1 001,15 = 1 120,43 – 1 001,15 = 119,28 euros.

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