CDD : les droits du salarié

CDD : les droits du salarié

Salaire, congés, couverture sociale… Les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux qui travaillent en contrat à durée indéterminée. Rappel des règles.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil de flexibilité utilisé par les entreprises, en particulier en temps de crise. Elles y ont recours pour faire face à une hausse temporaire d’activité ou remplacer un salarié ­absent.

Ce type d’emploi a fortement progressé depuis la fin de l’année 2008 et l’on comptait 7,6 % de salariés en CDD fin 2013. Mais face à une situation souvent précaire, le Code du travail a encadré le statut de ces salariés dans l’entreprise et prévu des garanties.

Lorsque le salarié arrive dans l’entreprise, il ne doit pas hésiter à s’adresser aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise qui l’informeront de ses droits.

Il est aussi important qu’il consulte la convention collective applicable dans l’entreprise et les accords collectifs.

CDD et CDI : un salaire de base identique

La loi est claire : les dispositions légales, conventionnelles ou résultant d’usages qui s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) le sont également aux salariés en CDD.

L’étendue du poste est une clause obligatoire du contrat de travail que l’employeur doit remettre en début de mission.

"Le Code du travail impose que le contrat soit signé et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, mais il arrive encore que ce ne soit pas le cas", déplore Bernard Giret, secrétaire régional de la CFDT en Poitou-Charentes.

L’absence de contrat ou sa transmission tardive entraîne la requalification du contrat en CDI si le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

En matière de rémunération, le salaire doit être identique à celui que percevrait un salarié en CDI, à qualification et fonctions équivalentes.

À savoir, les éléments du salaire qui se rattachent au poste de travail, c’est-à-dire :

  • le salaire de base ;
  • la prime de risque ;
  • la prime d’astreinte ;
  • les bons de vacances ;
  • la prime de rentrée scolaire…

En revanche, vous ne toucherez pas la prime d’ancienneté du salarié que vous remplacez s’il est depuis de nombreuses années dans l’entreprise.

Une différence de qualification justifie aussi une rémunération différente. Enfin, le salaire peut être moins élevé si vous n’effectuez qu’une partie des tâches d’un salarié occupant le même poste en CDI.

Quelles primes en CDD ?

Le salarié en CDD a droit aux primes prévues par la convention collective, un accord ou un usage.

"Le versement de certaines primes, dont la prime de 13e mois, peut être soumis à une condition d’ancienneté", précise toutefois Olivier Bongrand, avocat à Paris.

Comme les autres salariés, vous avez droit au paiement des jours fériés selon les règles fixées par la convention collective dont relève l’entreprise. Celle-ci peut prévoir, là encore, une condition d’ancienneté, généralement de trois mois.

RTT : comment ça marche en CDD ?

Toutes les règles prévues dans l’entreprise en matière de durée du travail et d’horaires s’appliquent au salarié en CDD. Lorsque la durée de travail est de 35 heures par semaine, il y est soumis sauf si son contrat de travail prévoit une durée moindre.

S’agissant de l’application des jours de RTT, tout dépend de la situation. Si l’entreprise applique une durée de travail comprise entre 35 et 39 heures et a organisé le passage aux 35 heures en accordant des jours de RTT, les salariés en CDD en bénéficient.

En revanche, lorsque la durée de travail indiquée au contrat est de 35 heures, il n’y a pas lieu à RTT, puisque le salarié ne travaille pas au-delà de la durée légale. S’il travaille plus, ce sont des heures supplémentaires.

Les congés payés en pratique

Le salarié en CDD a droit à des congés payés. Il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Si la durée de son contrat le permet, et en accord avec l’employeur, il prend ses congés en cours de contrat, pendant la période de prise de congés dans l’entreprise.

Exemple : la période de congés dans l’entreprise dure du 1er mai au 15 novembre et le salarié, en CDD du 1er janvier au 31 décembre, a acquis 10 jours de congés au 1er mai.

Il peut les prendre en partie ou en totalité en août. S’il ne les a pas pris, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue du CDD, égale à un dixième de sa rémunération brute totale.

S’il a utilisé seulement une partie des congés, l’indemnité est calculée au prorata des jours non pris. Lorsque l’entreprise ferme pour congés annuels, le salarié part comme les autres s’il a suffisamment de jours.

Son contrat peut aussi prévoir qu’il sera suspendu durant cette période de fermeture, sans versement de salaire.

Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès…) sont ouverts aux salariés en CDD si l’événement intervient durant le contrat et sur présentation d’un justificatif.

Une indemnité de précarité à la fin du CDD

À la fin du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de sa situation.

Elle est égale à 10 % de sa rémunération brute totale, montant réduit à 6 % si un accord de branche étendu ou d’entreprise prévoit des contreparties en matière de formation que l’employeur a proposé à l’employé de suivre.

L’indemnité n’est pas due si :

  • le salarié était en « CDD d’usage » ;
  • il rompt le contrat avant son terme ; 
  • l’employeur lui a proposé un CDI à l’issue du CDD et qu’il l’a refusé ;
  • l’employeur rompt le contrat pour faute grave.

Si le salarié demande par la suite la requalification de son CDD en CDI devant le conseil des prud’hommes et l’obtient, l’indemnité reçue reste acquise.

Les avantages sociaux sont les mêmes en CDD

Les salariés en CDD bénéficient d’une couverture sociale (assurance maladie, maternité notamment) comme tout autre salarié de l’entreprise, dès lors qu’ils ont suffisamment travaillé ou cotisé.

En cas d’absence pour maladie, leur contrat de travail est suspendu et ils perçoivent les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Si l’entreprise a souscrit un contrat collectif de complémentaire santé, il s’applique dès le début du contrat. L’employeur en informe le salarié au moment de l’embauche.

Enfin, ils bénéficient également d’avantages sociaux, tels que :

  • titres ­restaurant ou restaurant d’entreprise ;
  • prise en charge des frais de transport ;
  • avantages du comité d’entreprise (bibliothèque, crèches, voyages, réduction sur les loisirs…).