Travail à domicile : en l’absence d’écrit, le contrat n’est pas présumé conclu à temps complet

Travail à domicile : en l’absence d’écrit, le contrat n’est pas présumé conclu à temps complet
Au-delà de 8 heures de travail par semaine, l’employeur particulier est obligé de conclure un contrat écrit. - © Jean-philippe WALLET

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’écrit entre l’employeur particulier et l’employé à domicile, le contrat de travail ne peut pas être automatiquement requalifié à temps complet sans preuves.

L’emploi d’un salarié à domicile (femme de ménage, jardinier, nounou, etc.) est régi par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Lors de l’embauche, le particulier-employeur a le choix entre utiliser le Cesu (chèque emploi-service) déclaratif ou rédiger un contrat de travail. Mais au-delà de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives de travail en un an, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le contrat de travail avait été conclu à l’oral alors que l’aide à domicile travaillait 12 heures par semaine, à raison de 2 heures par jour du lundi au samedi. L’aide à domicile, qui avait démissionné, avait saisi la juridiction prud’homale réclamant le paiement de ses heures de travail au motif qu’elle avait travaillé à temps plein. La Cour d'appel, considérant que le contrat, faut d'écrit, était présumé à temps complet, avait condamné l’employeur à verser des rappels de salaires.

Mais dans un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges ont considéré qu’un contrat de travail conclu à l’oral entre un particulier employeur et un employé ne peut pas être présumé conclu à temps complet sans preuves. Or, l’ancienne employée n’a pas été en mesure de prouver qu’elle avait travaillé à temps plein, tandis que des témoignages ont confirmé les dires de l’employeur.

Absence de contrat écrit pour une embauche en entreprise

Notez que lorsqu’il s’agit d’une embauche dans une entreprise, seul le CDI à temps plein peut être verbal (article L.1221-1 du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur doit tout de même remettre un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalables à l’embauche adressée à l’URSSAF. Mais les autres contrats de travail (CDI à temps partiel, CDD…) doivent faire l’objet d’un écrit mentionnant la durée de travail et sa répartition. Leur absence, voire leur transmission tardive (au-delà de deux mois) entraînent leur requalification par le juge en CDI à temps plein sous réserve que l’employeur apporte la preuve de la durée exacte du travail convenue (avec un bulletin de paie par exemple).

En l’absence de contrat de travail, l’employeur s’expose, selon l’article L1248-6 et 7 du Code du travail, à des sanctions pénales : 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3 750 € pour un CDD (et 7 500 € et six mois d’emprisonnement en cas de récidive).