Embaucher une employée de maison : vos obligations

Embaucher une employée de maison : vos obligations

Vous avez embauché une personne pour garder vos enfants, aider vos parents âgés, ou faire quelques heures de ménage, comment vous mettre en règle avec les organismes de Sécurité sociale ?

Comme tout employeur, vous devez déclarer la salariée (il peut bien sûr s'agir d'un salarié, quoique la profession emploie le plus souvent des femmes), établir des bulletins de paie et payer des charges sociales. Rassurez-vous, dans certains cas vos formalités sont "allégées". Et surtout des aides peuvent vous être accordées.

Première démarche : votre immatriculation à l'Urssaf

Sauf utilisation du chèque emploi service universel (CESU), si vous êtes employeur pour la première fois, vous devez, dans les 8 jours de l'embauche, en informer l'Urssaf qui vous attribuera un numéro d'employeur. C'est l'Urssaf de votre département qui est compétente. Depuis le 1er octobre 2008 les particuliers employeurs peuvent adhérer au Cesu bancaire directement sur www.cesu.urssaf.fr.

Chaque trimestre, l'Urssaf vous adressera un document à remplir et à retourner : la déclaration nominative simplifiée (DNS). En retour, elle calculera les cotisations et vous enverra l'avis d'échéance. Les Urssaf mettent également à votre disposition des bulletins de paie simplifiés.

10 % de majoration en cas de retard

Toutes ces formalités doivent être accomplies dans les délais indiqués : sinon vous devrez, comme tout employeur, régler des pénalités et majorations de retard. Par exemple, en cas de retard de paiement de cotisations, 10 % de majoration sont dus pour le premier trimestre de retard.

N'oubliez pas que l'accomplissement de ces formalités conditionne aussi le droit pour votre salariée à des prestations. De plus, si la salariée que vous embauchez n'a jamais travaillé, vous devez demander son immatriculation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son domicile.

Choisissez le mode de calcul de vos cotisations

Pour les employées de maison, les cotisations peuvent être calculées sur le salaire réel, en accord avec la salariée, ou sur la base d'un forfait équivalent au Smic. Si la salariée a une rémunération supérieure au Smic, le second système est intéressant puisque vous paierez moins de cotisations.

Par exemple, si vous versez une prime de fin d'année, aucune cotisation n'est due en cas d'option pour le forfait.

Mais attention, tous les droits de la salariée seront calculés sur la base ayant donné lieu à versement de cotisations : sa pension de vieillesse, ses allocations de chômage ou ses indemnités journalières seront déterminées par le montant forfaitaire et non par son salaire réel.

Le travail au noir est interdit

Vous ne pouvez pas décider d'un commun accord avec votre salariée de ne pas la déclarer, car vous tomberiez l'un et l'autre sous le coup de la loi sur le travail illégal.

Cette infraction est un délit, de même que le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur aux heures réellement travaillées ou le fait de ne pas faire de bulletin de paie.

Outre les majorations de retard et pénalités, des amendes s'appliquent et surtout, en cas d'accident de travail, la salariée, privée de ses droits, peut vous mettre en cause.

Exonérations : sachez faire valoir vos droits

L'employeur qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne paie pas de charges patronales de Sécurité sociale lorsqu'il emploie un salarié à son domicile :

  • il est âgé de plus de 70 ans. L'exonération est toutefois limitée à 65 fois le montant du Smic horaire (8,82 € au 1er juillet 2009), soit 573,30 € ;
  • il a à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • il touche l'allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité ;
  • il a plus de 60 ans et il vit seul, son état de santé l'oblige à se faire assister par un tiers ;
  • il perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les cadeaux du fisc

L'employeur a droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'il fait travailler un salarié à son domicile, qu'il l'emploie directement ou qu'il passe par une association agréée.

Mais les emplois de gardien, concierge et d'assistante maternelle n'ouvrent pas droit à la réduction.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes dépensées par l'employeur dans la limite de 12 000 €, quel que soit le nombre de personnes employées, ce qui revient à une réduction d'impôt maximale 6 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge ou pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €.

L'année d'une première embauche ces deux plafonds sont portés à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant à leur charge un enfant handicapé ou une personne invalide vivant sous leur toit et qui sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne (le plafond de 20 000 € s'applique également aux personnes qui rémunèrent un salarié au domicile d'un ascendant âgé de plus de 65 ans et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'APA).