Oral du Capes : quels recours en cas d'irrégularités ?

Mon amie vient de passer son concours au Capes Externe d'Anglais. Malheureusement elle a été refusée suite à l'oral. Elle et l'une de ses amies ont remarqué des défauts dans l'organisation de l'oral (des candidats passant en fin de journée connaissaient le sujet des personnes étant sorties plus tôt), ce qui a faussé l'équité du concours et fortement avantagé quelques personnes. Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?

Réponse de l'expert

Le principe d’égal accès des citoyens aux emplois publics, proclamé par l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents (décision du Conseil Constitutionnel n° 82-153 du 14 janvier 1983).

Il a ainsi été jugé que la mise à disposition de matériels au profit d’une partie seulement des candidats constitue une situation inégale et justifie l’organisation par l’administration d’une épreuve de remplacement (Conseil d’Etat contentieux, 18 juin 1986, n°41651, Randon). De même, si lors d’une épreuve, une partie des candidats n’a reçu qu’une photocopie difficilement lisible du sujet original, le principe d’égalité entre candidats n’a pas été respecté (Conseil d’Etat contentieux, 14 octobre 1992, n° 110126, Lannic).

Il convient de préciser que les modalités d’organisation de l’épreuve sont fixées par le règlement du concours (Conseil d’Etat 2/6 SSR, 13 octobre 1976, n° 00504). S’agissant du concours du CAPES externe d’Anglais, son règlement est publié au bulletin officiel de l’Education nationale.

A ce titre, si le sujet d’une épreuve ne correspond pas au programme, l’épreuve peut être annulée par le jury (Conseil d’Etat contentieux, 28 septembre 1990, n° 110826, Chauvat).

En revanche, ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune disposition législative ou réglementaire n’obligent un jury à motiver ses délibérations, notamment en ce qui concerne les candidats écartés (Conseil d’Etat 3 SS, 23 novembre 2005, n°269145, Therode Laurent).

Par ailleurs, il résulte de la loi du 23 décembre 1901 que toute fraude commise dans les examens et concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit (article 1er). Ainsi, quiconque aurait communiqué avant le concours le texte ou le sujet de l’épreuve, fait usage de pièces fausses ou substitué un tiers au candidat sera condamné à un emprisonnement de 3 ans au plus ou une amende (…) (article 2).

Le fait pour certains candidats de communiquer à l’issue d’une épreuve orale avec d’autres en attente d’être reçus par le jury ne constitue pas une fraude au sens de la loi du 23 décembre 1901.

A notre connaissance, il n’existe pas de texte, aussi bien législatif que réglementaire, prohibant de telles pratiques.

Pour autant, l’atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Il est à noter qu’un recours gracieux peut, au préalable, être exercé auprès de l’auteur de l’acte, à savoir le Ministre de l’Education Nationale. Ce recours exige l’existence d’une décision administrative (arrêt du conseil d’Etat du 13 juin 1984 ; principe issu de la loi du 17 juillet 1900, repris et étendu à l’ensemble des juridictions administratives par la loi du 7 juin 1956, puis intégré à l’article R.421-1 du code de la justice administrative).

Le recours gracieux vise au retrait de la décision, considérée comme illégale. Il est introduit dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire dans les deux de mois de la publication de la décision ou de sa notification à la personne concernée, s’il s’agit d’une décision individuelle (article R.421-1 du code de justice administrative).

Ce recours doit comporter les précisions relatives à l’état civil du demandeur, aux coordonnées postales et administratives de la décision, un rappel des faits, et une demande expresse et argumentée du retrait de la décision dont la légalité est remise en cause. Le demandeur doit également joindre la décision contestée et les éventuelles pièces justificatives dont il se prévaut. Enfin, le recours doit impérativement être présenté en langue française (arrêt du conseil d’Etat du 10 juin 1991). Enfin, il doit être présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sorte à se constituer la preuve du recours et de la date à laquelle il est effectué.

Le recours gracieux n’est pas obligatoire, même si la loi du 13 décembre 1987, réformant le contentieux administratif dispose, dans son article 13, que des décrets en conseil d’Etat détermineraient les conditions dans lesquelles une telle obligation serait instituée. Les différentes circulaires intervenues depuis ont largement encouragé la transaction, de nature a réduire le volume du contentieux administratif, encourageant par là-même l’exercice du recours administratif préalable. Ainsi, s’il n’est pas obligatoire, ce recours préalable est fortement recommandé.

L’un des avantages du recours administratif préalable est qu’il proroge le délai de recours contentieux ci-dessus évoqué. En soit, le recours administratif doit être intenté dans un délai bref, sachant que s’il est intenté au-delà du délai de recours contentieux, le recours administratif est voué à l’échec car dépourvu de la pression de l’engagement d’une procédure contentieuse dans les délais réglementaires. Aussi, intenté dans le délai de deux mois depuis la notification ou la publication de la décision administrative, le recours administratif a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours contentieux qui court à compter de la réponse expresse ou tacite de l’administration compétente (article R.421-2 du code de justice administrative). Il convient de signaler que ce délai ne peut être prorogé qu’une seule fois.

La réponse de l’administration peut être expresse ou tacite. Il s’agit d’une décision tacite de rejet si l’administration garde le silence pendant plus de deux mois (article R.421-2 du code de justice administrative).

Dès lors, l’administré peut envisager un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet de l’administration, suite à son recours gracieux.

La juridiction compétente, celle dans le ressort de laquelle est situé l’autorité administrative ayant rendu la décision attaquée, est saisie par voie de requête, régie par l’article R.411-1 du code de justice administrative (article R.312-1 du code de justice administrative).

Il est à noter qu’un recours de plein contentieux exige l’assistance d’un avocat. Si le requérant est titulaire d’une assurance de protection juridique, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des frais exposés en fonction des garanties souscrites.