Handicap et insertion professionnelle

Des dispositifs spécifiques permettent de concilier travail et handicap, quelle que soit la situation de la personne, sans emploi ou salariée. Reconnaissance, accompagnement, insertion dans le monde du travail, retraite... Tout ce que vous devez savoir sur l’insertion professionnelle des handicapés est sur Dossier Familial.

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Handicap et insertion professionnelle

La reconnaissance du handicap

La première étape pour accéder à l’emploi ou pour le garder, lorsqu’on se trouve en situation de handicap, est d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette dernière vous permet de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à laquelle sont assujettis les employeurs, privés comme publics, dont l’établissement compte plus de 20 salariés ou agents (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

La demande de RQTH est à déposer auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) dont vous dépendez :

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap (formulaire Cerfa n° 15692*01)
  • votre médecin traitant remplit le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) avec l’aide du guide du formulaire (Cerfa n° 52154*01)
  • et vous envoyez ou déposez ces documents à la MDPH, accompagnés d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Votre demande est ensuite étudiée par une équipe de professionnels (médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, psychologues,...) et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend une décision et vous la notifie. Le délai moyen d’instruction est de trois mois et demi.

« Selon la loi, la demande de reconnaissance entraîne la nécessité d’attribuer une orientation professionnelle. Plus j’en sais sur le parcours professionnel de la personne, mieux je peux l’orienter », explique Jean-Laurent Phélippon, référent insertion professionnelle à la MDPH de Loire-Atlantique, qui instruit les demandes de RQTH pour la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les reconversions, après un accident ou à la suite d’une maladie, dans un centre de rééducation professionnelle (CRP) interviennent ainsi après une décision de la CDAPH. Dans la très grande majorité des cas, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée. Selon une étude menée auprès de douze MDPH par l’Agence nouvelle des solidarités actives, 92,6 % des accords ont été signés en 2014.

Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Elle peut être accordée à vie si vous présentez une altération définitive d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d’obtenir un emploi ou de le conserver.

Six mois avant la date d’échéance, pensez à renouveler la demande, car la reconduction n’est pas automatique.

Etre accompagné dans votre recherche d’emploi

Vous débutez dans la vie active ou vous êtes au chômage ? La RQTH vous donne accès à des dispositifs spécifiques :

  • accompagnement par des organismes de placement spécialisé,
  • stages longs de reconversion professionnelle,
  • contrats d’alternance sans limite d’âge,
  • accès à la fonction publique.

Les organismes de placement spécialisés (OPS) qui vous aident dans votre recherche d’emploi sont des associations ayant le label Cap Emploi. Depuis janvier 2018, celles-ci ont fusionné avec les services d’appui et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth), pour offrir un guichet unique. Les Cap Emploi assurent ainsi à la fois l’insertion professionnelle des personnes et l’accompagnement des entreprises dans leur obligation d’emploi, ce qui facilite les placements. Ils sont présents dans chaque département.

Après un diagnostic de votre situation, ils vous épaulent jusqu’à l’obtention d’un emploi pérenne en mobilisant éventuellement des formations pour vous reconvertir à un métier plus en phase avec votre santé. Une fois en poste, votre rémunération doit être, à compétences égales, la même que celle des salariés occupant le même type de fonction.

En 2019, l’ensemble des associations Cap Emploi a effectué 84 658 placements, 80 % en entreprises privées et 20 % auprès des employeurs publics. Dans le détail, 15 248 CDI ont été signés, 2 119 entreprises ont été créées et 3 512 contrats de professionnalisation et d’apprentissage ont été signés. 45 328 salariés, agents de la fonction publique et travailleurs indépendants ont, par ailleurs, été accompagnés pour un maintien dans l’emploi.

L’insertion en milieu protégé

Alternative aux entreprises privées et publiques, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui accueillent des personnes présentant des handicaps ne leur permettant pas de travailler en milieu ordinaire. La très grande majorité des travailleurs en ESAT présentent des déficiences intellectuelles ou psychiques. Un peu plus de 119 000 personnes sont accueillies dans les 1 349 ESAT en France. Elles perçoivent une rémunération allant de 55 à 110 % du SMIC. L’orientation en ESAT est décidée par la CDAPH de la MDPH. En cas de maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Bon à savoir :

Votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Conserver votre emploi

Après un long congé maladie, vous avez retrouvé votre poste de salarié, mais vous n’êtes plus en mesure de l’occuper dans les mêmes conditions : vous pouvez contacter l’OPS Cap emploi dont dépend votre entreprise ou votre administration.

Une équipe d’experts du maintien dans l’emploi est chargée de rechercher des solutions pour éviter que les travailleurs handicapés soit licenciés pour inaptitude.Ils mettent en place des aménagements techniques – pour éviter le port de charge, par exemple – organisationnels (réduction du temps de travail avec compensation du salaire), humains (un auxiliaire professionnel), pour compenser ou soulager le handicap. Toutes ces aides sont financées par l’Agefiph (agefiph.fr) dans le secteur privé, et le FIPHFP (fiphfp.fr) dans la fonction publique.

Autre situation : vous êtes en congé maladie de longue durée, et vous souhaitez reprendre votre travail. Anticipez votre retour. En effet, c’est souvent après un tel arrêt que les difficultés d’un salarié sont constatées par le médecin du travail, lors de la visite de reprise obligatoire, et que l’avis d’inaptitude tombe. Même s’il est assorti de propositions de reclassement, 90 à 95 % des salariés sont licenciés, selon le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » de 2015.

Un licenciement au fondement légal, car « motivé par l’inaptitude définitivement constatée et l’impossibilité du reclassement », indique Marc-Antoine Godefroy, avocat au barreau de Paris, qui précise : « un refus de reclassement de la part du salarié n’est pas fautif. »

Pour éviter cette issue, les salariés peuvent demander à rencontrer le médecin du travail pendant leur arrêt maladie. La visite, qui reste confidentielle, se révèle très utile dans leur cas. Ils peuvent même effectuer des essais sur leur poste ou un autre poste en étant encadrés. Travailler très en amont à l’aménagement et au reclassement de la personne est une garantie de réussite.

Partir plus tôt à la retraite

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez partir à la retraite à taux plein avant l’âge légal (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955), et dès 55 ans si vous avez souffert d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) avant 2016. Pour en bénéficier, il convient de justifier d’une certaine durée d’assurance vieillesse, dont une partie cotisée (c’est-à-dire les périodes effectivement travaillées). Ces conditions varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge auquel vous souhaitez partir.

Exemple : vous êtes né en 1966. Si vous voulez partir en retraite cette année, à l’âge de 55 ans, vous devez compter 129 trimestres d’assurance, dont 109 cotisés. Mais si vous envisagez de partir dans trois ans, à 58 ans, la durée d’assurance est revue à 99 trimestres, dont 79 cotisés.

df
Violette Queuniet
Mis à jour le

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