Entretien d’embauche : posez les limites !

Entretien d’embauche : posez les limites !

Tout n’est pas permis lors d’un entretien d’embauche. Pour éviter de subir des pratiques abusives et discriminatoires, il est essentiel de bien connaître ses droits.

J’ai enjolivé mon CV. Je ne risque rien.

Vrai et Faux. Tout dépend de la nature des informations inexactes ou mensongères que vous portez sur votre curriculum vitae. Une distinction est opérée entre le "dol" et l’"habileté à se vendre".

Le dol, qui entraîne la nullité du contrat de travail, suppose, d’une part, l’existence de manœuvres frauduleuses de la part du candidat, et, d’autre part, la preuve par l’employeur que, sans ces manœuvres, il n’aurait pas embauché le salarié. En pratique, les juges ne le retiennent donc que très rarement. Seuls des faits graves le constituent, comme, par exemple, la fourniture d’un faux certificat de travail.

Reste qu’enjoliver certaines informations, fournir des renseignements inexacts peut justifier un licenciement pour faute s’il s’avère que le salarié n’a pas les compétences pour exercer son métier, ou si la possession du diplôme est indispensable à l’exercice de la profession (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999, pourvoi n° 96-42.912, et 13 avril 1999, pourvoi n° 96-44.217).

En revanche, le licenciement n’est pas justifié si le salarié a fourni une information imprécise faisant passer un stage de quelques mois pour une expérience professionnelle d’une année (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1999, pourvoi n° 96-45.565).

Je suis tenu de montrer mes anciennes fiches de paie au recruteur.

Faux. Les informations demandées au candidat au cours d’un entretien d’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste proposé (article L. 1221-6 du Code du travail).

Le recruteur que vous rencontrez peut donc légitimement solliciter des informations sur votre état civil, vous interroger sur vos diplômes, vos certificats de scolarité, vos attestations de stage, l’existence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail antérieur, ou vous demander une copie de votre permis de conduire si l’emploi à pourvoir exige la conduite d’un véhicule…

En revanche, s’il souhaite consulter votre dossier scolaire ou vos anciennes fiches de paie afin de vérifier vos prétentions salariales, vous êtes en droit de vous y opposer.

L’employeur m'interroge sur mes opinions politiques. Il est dans l’illégalité.

Vrai. Les questions posées par le recruteur doivent rester d’ordre professionnel. En aucun cas ce dernier ne peut s’immiscer dans la vie privée du candidat. Interdiction lui est donc faite de vous interroger sur votre état de santé, votre vie familiale ou sentimentale, votre orientation sexuelle, votre désir d’enfant, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou votre éventuelle appartenance syndicale.

À ce titre, certaines questions telles que "voulez-vous avoir des enfants ?", "vivez-vous en concubinage ?", "de quelle formation politique vous sentez-vous proche ?", "quelle est la profession de votre conjoint ?" lui sont interdites. L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe en effet les comportements discriminatoires.

Pour me tester, on me demande de travailler pendant 2 jours dans l’entreprise. C’est légal.

Faux. Il est vrai que les entreprises cherchent fréquemment à évaluer leurs candidats par une mise en situation (rédaction d’un texte, exposé oral…). Quelle que soit sa forme, ce test professionnel doit être un essai court, et en aucun cas une période de travail. Sa durée ne peut donc dépasser une demi-journée, voire une journée entière. En principe, le candidat qui se prête au jeu ne bénéficie d’aucune contrepartie financière.

En revanche, le test devra être requalifié en période de travail (ouvrant droit à rémunération) si le candidat a été placé dans des conditions normales d’emploi. Tel sera le cas s’il travaille pendant deux jours dans l’entreprise (même épaulé par un autre salarié) ou s’il assure, pendant une journée, la livraison de colis avec le véhicule de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.673).

Légalement, je ne peux pas refuser de passer le test graphologique et/ou psychologique.

Vrai. Certaines entreprises ou cabinets de recrutement soumettent les candidats à une batterie de tests. Ils ont le droit de le faire, à condition toutefois de vous informer clairement de ce qui vous attend. Par ailleurs, les méthodes utilisées doivent être "pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du Code du travail)". Les résultats doivent rester confidentiels, mais vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à en avoir connaissance.

Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination

Si vous avez le sentiment que votre candidature a été écartée pour un motif prohibé par la loi (par exemple, du fait de vos origines ou de votre apparence physique), n’hésitez pas à vous faire épauler par la Défenseur des droits (qui a remplacé la Halde depuis le 1er mai 2011).

Vous pouvez joindre cette autorité administrative indépendante au 08 1000 5000 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Elle vous conseillera sur la marche à suivre pour faire valoir vos droits.