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Reçu pour solde de tout compte pour nounou

Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte pour une nounou, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Pourquoi émettre un reçu pour solde de tout compte ?

La communication à son employé de ce document à la fin du contrat est d’une part une obligation légale imposée par le droit du travail à l’employeur quelque soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) et le mode de rupture (démission, rupture de la période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite).


D’autre part, sa production a une vertu protectrice pour l'employeur car elle lui permet d'attester des sommes versées dans le cadre de la cessation du contrat pour limiter les contestations ultérieures de son ex employé:

  • temporellement à un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte. A défaut, le salarié aura 3 ans pour contester les sommes qui ne figurent pas dans le reçu.
  • matériellement aux sommes mentionnées dans le reçu.

Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ?

Étant un document probatoire, le reçu compte doit renseigner certaines mentions obligatoires pour présenter une valeur juridique :


  • L’identification des parties (nom, prénom, adresse de la nounou et des parents employeurs).
  • L’objet de la lettre, en l'occurrence reçu pour solde de tout compte ;
  • La date du reçu;
  • Le détail des sommes versées au salarié en chiffre et en lettres (salaires, primes, indemnité de rupture du contrat, remboursement de frais professionnels, paiement d’heures supplémentaires, paiement des indemnités compensatrices congés payés, 13ème mois, régularisation des salaires si mensualisation en année complète et incomplète, indemnité de précarité).


Les sommes à verser à l’assistante maternelle dépendent du type de rupture. En cas de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié ou de retrait d'agrément, la nounou n’aura pas le droit aux mêmes indemnités de rupture.

  • L’article L 1234-20 du Code du travail relatif au droit du salarié de dénoncer le reçu dans les 6 mois suivant sa signature ;
  • La précision du double exemplaire du reçu  ;
  • La mention manuscrite “bon pour solde de tout compte sous réserve d’encaissement”.


En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, le reçu pour solde de tout compte ne bénéficiera pas de son effet libératoire à l’égard de l’employeur.

Comment communiquer le solde de tout compte ?

Il convient à l’employeur de rédiger le reçu rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parties (la nounou et les parents). La signature du document par les parties lui attribuera valeur juridique.


Le solde de tout compte doit être communiqué à la salariée le dernier jour de son contrat de travail. Le document est quérable et non portable, c’est à dire que l’employeur n’a pas l'obligation de l’adresser au domicile du salarié mais peut préférer le remettre en main propre.


L’employeur devra donc remettre ce document à son employé à la fin du contrat de travail, à l’issue de la période de préavis ou à défaut, au jour du départ physique du salarié.

La nounou peut-elle contester le reçu ?

La contestation du reçu pour solde de tout compte dépend de :


  • Si la nounou a signé le document, il aura 6 mois pour le contester à compter de son émission (est prise en référence la date d’expédition) . Il devra dans ce délai adresser sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de contestation.


  • Si elle ne l’a pas signé il devra le contester devant le Conseil de Prud'hommes :

- dans l’année si la contestation porte sur un montant relatif à la fin de contrat;

- dans les 2 ans s’il s’agit d’une somme relative à l’exécution du contrat ;

- dans les 3 ans lorsque cela concerne le salaire.

df
Article mis à jour le 

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