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Reçu pour solde de tout compte

Ce document est un modèle type de reçu pour solde de tout compte téléchargeable et personnalisable.

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Pourquoi émettre un reçu pour solde de tout compte ?

En plus de respecter le droit du travail, l’émission d’un reçu pour solde de tout compte permet à l’employeur d'attester de la somme versée dans le cadre de la fin du CDD et de se libérer de toute contestation ultérieure de la part de son ex employé.

Pour cela il faudra lister avec précisions les sommes versées lors du départ du salarié :

  • salaires ;
  • primes ;
  • indemnité de rupture du contrat le cas échéants ;
  • remboursement de frais professionnels ;
  • paiement d’heures supplémentaires ;
  • paiement des indemnités compensatrices congés payés ;
  • 13ème mois
  • etc


L'avantage de lister les sommes versées au salarié permet aussi de limiter la contestation du salarié aux sommes mentionnées dans les 6 mois. A défaut, le salarié aura 3 ans pour contester les sommes qui ne figurent pas dans le reçu.

Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ?

Comme tout document probatoire, le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement renseigner  certains mentions prévues par le Code du travail afin d’avoir une valeur juridique :

  • L’identification des parties au contrat de travail (nom, prénom, adresse du salarié, dénomination, forme sociale, date et lieu d'immatriculation, adresse du gérant de l’entreprise employeur).
  • L’objet de la lettre, en l'occurrence reçu pour solde de tout compte ;
  • La date du document;
  • Le détail des sommes dues au salarié renseignée en chiffre et en lettres ;
  • La mention de l’article L 1234-20 du Code du travail relatif au droit du salarié de dénoncer le reçu dans les 6 mois suivant la signature du document ;
  • La mention de l'édition en deux exemplaires du reçu pour solde de tout compte  ; Tous deux signés par les parties.
  • La mention manuscrite “bon pour solde de tout compte sous réserve d’encaissement”.


En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, le reçu pour solde de tout compte ne bénéficiera pas de son effet libératoire à l’égard de l’employeur.

Quelles sont les modalités d’émission d’un reçu pour solde de tout compte ?

La communication du solde de tout compte (et du reçu) est due :

  • quelque soit la nature du contrat de travail ; contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, rupture de la période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle ou encore départ à la retraite.


Une fois le reçu rédigé, il devra impérativement être établie en autant d’exemplaires originaux que de parties (un pour le salarié et l’autre pour l’employeur).

De plus, pour avoir une valeur juridique, le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié qui quitte l’entreprise.


En revanche, on dit du solde de tout compte qu’il est quérable et non portable, c’est à dire que l’employeur n’a pas l'obligation de l’adresser au domicile du salarié mais peut préférer lui remettre en main propre.


L’employeur devra donc remettre ce document à son employé à la fin de son contrat de travail, à l’issue de la période de préavis ou à défaut, au jour du départ physique du salarié.

Contestation pour le solde de tout compte

La contestation du reçu pour solde de tout compte dépend de :


  • Si le salarié a signé le document, il aura 6 mois pour le contester à compter de son émission (est prise en référence la date d’expédition) . Il devra dans ce délai adresser sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de contestation.


  • S’il ne l’a pas signé : il devra le contester devant le Conseil de Prud'hommes :

- dans l’année si la contestation porte sur un montant relatif à la fin de contrat ;

- dans les 2 ans s’il s’agit d’une somme relative à l’exécution du contrat ;

- dans les 3 ans lorsque cela concerne le salaire.

DF
Article mis à jour le 

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