Rechercher une lettre type

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Ce document est un modèle de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, téléchargeable et modifiable au format Word.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Comment procéder à une prise d’acte ?

Aucun formalisme ne vous est imposé en tant que salarié tenu par un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Pour cesser votre contrat sans préavis, vous devez prévenir par courrier votre employeur en lui précisant les faits que vous considérez constitutifs de manquements graves.


Ensuite, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes dans le but de faire constater les reproches que vous faites à votre employeur par un juge.


En principe, dans le cadre des prises d’acte de rupture du contrat de travail, l’affaire est directement transmise devant le bureau du jugement. Cela implique que la décision intervient en général dans le mois suivant la demande.

Quels sont les manquements graves de l'employeur pouvant justifier une prise d’acte ?

Les manquements imputables à son employeur doivent être si graves qu’ils empêchent la poursuite du travail.

Par exemple, la prise d’acte pourra alors être justifiée en cas de discrimination ou de harcèlement dont l’employeur est à l’origine, de non-paiement partiel ou total du salaire, de modification unilatérale du contrat de travail sans accord du salairé ou encore d’absence organisée des visites médicales obligatoires.

Quelles sont les obligations de votre employeur suite à une prise d'acte ?

En cas de prise d’acte, le contrat vous liant à votre employeur est immédiatement rompu.

Cela implique l’obligation pour votre employeur de vous remettre une série de documents de fin de contrat comme le solde de tout compte, le certificat de travail ou encore l’attestation Pôle Emploi ou encore l’état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières éventuellement épargnées.

Quelles sont les conséquences de la prise d’acte ?

Les effets de la prise d’acte dépendent de la décision du Conseil de prud’hommes à la suite de sa saisine :


  • Si le juge considère la prise d’acte justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement injustifié, l’employeur sera tenu de verser plusieurs sommes dont des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices.


  • Si le juge considère à l’inverse que la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission, ce qui implique que l’employé devra verser entre autres une indemnité compensatrice de préavis.

Risques et avantages de la prise d’acte

La prise d’acte présente l’avantage de ne pas avoir à entrer en contact direct avec votre employeur pour quitter votre emploi mais peut aussi être requalifiée en démission avec les conséquences qui y sont attachées.


De plus, dans l’attente de la décision judiciaire, vous ne serez pas rémunéré.


En conséquence, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel du droit qui évaluera vos chances de succès.

df
Article mis à jour le 

Partager cet article :