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Lettre démission CDD

Ce document est un modèle de lettre de démission adapté au CDD.

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De quelle façon mettre fin au CDD ?

Le salarié peut mettre un terme à son contrat durant la période d'essai sans motif particulier. Passé cette période, le CDD pourra être rompu avant le terme prévu uniquement dans certains cas.


Le salarié peut engager la rupture par accord avec son employeur ou en faire la demande auprès de ce dernier en justifiant d’une embauche en CDI.  


D’autres circonstances amène à la rupture du contrat par l’employé que sont la faute grave de l’employeur, la force majeure ou encore l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.


Dans tous autres cas, le salarié pourra être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts au titre de la rupture brutale du contrat de travail.


Validité de la rupture

Pour que la rupture anticipée du contrat soit valable, le salarié doit manifester sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au CDD. La décision ne peut être ni contrainte ni forcée.  Si le salarié subit une pression physique ou morale de la part de son employeur alors la démission pourra être requalifiée en licenciement abusif (soit injustifié ou sans cause réelle et sérieuse) devant les tribunaux.


À noter qu’un salarié ne pourra pas être considéré comme démissionnaire et ainsi revenir sur sa décision si celui-ci prend cette décision dans un état psychologique anormal comme un coup de colère ou une dépression.


Aussi, la décision ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous le salarié pourra être condamné au profit de son employeur au versement de dommages et intérêts.


Comment présenter sa démission à son employeur ?

Le salarié doit prévenir son employeur. Pour ce faire, il n’existe aucune procédure légale, la décision peut donc être formulée par oral ou écrit. Il est cependant recommandé de procéder à une rédaction sous forme de lettre de démission soit remise en main propre soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Ce courrier peut être conventionnellement établi et ainsi obligatoire pour le salarié.


Le préavis de départ

Le salarié doit respecter un préavis, celui-ci sera établi selon la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.


Le salarié peut ne pas être tenu d’effectuer un préavis en cas de démission dû à une grossesse, à l’éducation d’un enfant ou à l'issue d'un congé pour création d’entreprise.


En dehors de ces circonstances, le salarié pourra être dispensé de sa propre initiative ou de celle de son employeur si l’un d’eux en fait la demande.


Le préavis de départ pourra être reporté ou suspendu en cas d’accord avec son employeur, de prise de congés payés fixée avant la notification de la rupture, d’arrêt de travail en cours de préavis et lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou encore si des dispositions conventionnelles le prévoit.


H2 - Rupture du contrat de travail et droits


Si le salarié est dispensé de préavis par son employeur, il aura droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.


Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où les congés acquis avant la rupture du contrat n'aient pas été pris.


Dans certains cas de démission, le versement des allocations chômage sera possible. Dans tel cas le salarié sous certaines conditions bénéficiera aussi de la couverture santé souscrite dans le cadre de son ancien travail.


Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale, le salarié peut demander de bénéficier de façon anticipée des sommes.

df
Article mis à jour le 

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