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Lettre de démission CDI

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Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner, l’employeur ne pourra pas s’y opposer. Ce choix doit être non équivoque. La démission d’un salarié doit résulter de sa volonté propre, elle ne peut être ni contrainte ni forcée. Si le salarié subit une pression physique ou morale de la part de son employeur alors la démission pourra être requalifiée en licenciement abusif (également appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse) devant le conseil de prud’hommes.


À noter qu’un salarié ne pourra pas être considéré comme démissionnaire si celui-ci prend cette décision dans un état psychologique anormal comme un coup de colère ou une dépression.


Comment présenter sa démission à son employeur ?

La démission doit être communiquée à l’employeur mais ne répond à aucun formalisme, ainsi elle peut être formulée par oral ou par écrit. Il est cependant recommandé de procéder à une rédaction sous forme de lettre de démission soit remise en main propre soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur. Cela facilitera la démission et permettra d’éviter certains conflits notamment vis à vis de sa date.


À noter que, si le Code du travail n’impose aucun formalisme, certaines conventions collectives le font, il faudra alors le respecter.


Le préavis de départ

La durée du préavis

La seule obligation pour le salarié est de respecter un préavis. Le délai de préavis peut être de 1 à 3 mois à compter de la présentation de la démission. Cette durée peut être fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, ce délai est fixé par la loi.


Les cas de dispense de préavis

En cas de démission, le salarié doit respecter le préavis excepté si son départ est lié à un état de grossesse, à l’éducation de son enfant, à un congé pour création d’entreprise ou s’il est d’un journaliste et qu’il agit en vertu de la clause de conscience.


Il est aussi possible que ce soit l’employeur qui dispense son salarié. Il devra alors verser une indemnité compensatrice, autrement dit le salarié obtiendra le salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la durée de préavis.


La sanction du non-respect du préavis

Dans le cas où le salarié ne respecterait pas la durée de préavis, il pourrait être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de l’entreprise causé par sa rupture brutale du contrat.


La rétractation du salarié démissionnaire

L’acte de démission est irréversible, ainsi la rétractation du salarié démissionnaire pourra être refusée par son employeur. Cependant des nuances sont apportées concernant les cas où le salarié était dans un état psychologique anormal. Toutefois la rétractation devra intervenir dans de brefs délais.


Démission et droits

Les droits aux prestations sociales ne sont pas ouverts aux démissionnaires sauf si sa décision est légitime (pour changement de résidence, violence conjugale, non-paiement des salaires, … ).


Les droits au chômage sont ouverts aux démissionnaires, ayant travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années, ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet soit de création soit de reprise d’entreprise.


Une indemnisation supplémentaire peut être prévue par convention collective ou par le contrat de travail.

df
Article mis à jour le 

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