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Lettre de demande de rupture conventionnelle

Ce document est une lettre de demande de rupture conventionnelle, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Quelles sont les conditions pour engager une rupture conventionnelle ?

Il existe des conditions tenant au salarié et d’autres propres à la rupture. 


  1. Le salarié doit obligatoirement être en CDI.  


  1. La rupture : 


  • Doit émaner d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le consentement non libre du salarié peut déboucher sur l’annulation de la rupture par le Conseil de Prud’hommes (CPH) et des indemnités supplémentaires pour licenciement injustifié. 


  • Ne doit pas avoir pour effet de contourner le formalisme d’autres ruptures. Elle est donc interdite dans le cadre : 

- D’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 

- D’un licenciement économique 

Quels en sont les avantages ?

Comme dans la majorité des accords amiables, les parties y trouvent chacune un intérêt. En l'occurrence, elles évitent une procédure longue, coûteuse et publique devant le CPH.


Le salarié, contrairement à une démission, bénéficiera d’indemnités chômage et de rupture conventionnelle. Il pourra aussi raccourcir ou supprimer son préavis.  


Bon à savoir : La flexibilité de cette rupture initiée par le salarié prend tout son sens lorsqu’il s’agit de négocier l’indemnité de rupture. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et  une indemnité supérieure aux taux légaux peut être négociée et s’y ajouter. 


L’employeur profite aussi de la flexibilité d’une telle procédure. Il n’a pas besoin d’évoquer un motif de licenciement et se préserve du risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 


Quelle est la procédure ?

Puisqu’elle est par nature choisie et acceptée des parties, la rupture conventionnelle bénéficie d’un formalisme allégé par rapport aux autres procédures prévues par le Code du travail. 


Elle se déroule en quatre temps :  


  1. Il faut d’abord en faire la demande


Bon à savoir :  Il existe aussi une rupture conventionnelle dite « collective » qui, contrairement à la rupture classique ne peut émaner du salarié, mais exclusivement de l’employeur. Le salarié qui souhaite partir se porte volontaire en signant un accord écrit. Il percevra indemnités de rupture et allocations chômage. 


Les textes n’imposent pas d’écrit, mais il est plus prudent de rédiger une lettre à remettre en main propre contre décharge ou un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. 


  1. La deuxième étape, commune aux procédures de rupture, est l’entretien préalable. Il permet de définir les modalités de rupture (date d’effet, montant des indemnités, préavis éventuel). 


  1. La troisième étape est la conclusion d’une convention de rupture. Son contenu est libre, excepté l’obligation de mentionner : 
  • La date de la rupture (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de la validation de l’accord par l’inspecteur du travail). 
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle 

Le départ du salarié étant convenu par les parties, il n’est pas contraint d’effectuer un préavis. 

Les parties doivent ensuite signer la convention, sous peine de requalification en licenciement injustifié. 


Bon à savoir : Le salarié et l’employeur ont 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention pour se rétracter. Un simulateur de calcul est disponible sur le site du ministère chargé du travail : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=calculerdelairetractation


  1. Enfin la 4ème étape est la validation de l’accord par la Direccte. 

La demande se fait soit en ligne via le téléservice TéléRC, soit adressant le formulaire Cerfa n° 14598. La direccte dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande pour décider de l’homologation ou pour motiver son refus, passé ce délai, la convention est réputée validée. 

Bon à savoir : Si vous êtes un salarié protégé, la convention doit être autorisée par l’inspecteur du travail (demande faite grâce au formulaire Cerfa n° 14599*01 a adresser à la Direccte par l’employeur). 


Compte tenu des enjeux, la négociation de votre départ avec votre employeur est capitale. C’est pourquoi nous vous proposons un courrier de demande de rupture conventionnelle qui initiera, dans de bonnes conditions, la procédure de rupture conventionnelle.

DF
Mis à jour