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Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires

Si vos heures supplémentaires n’ont pas donné lieu à rémunération, rappelez à votre employeur ses obligations.

Les heures supplémentaires se définissent comme les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail : 35 heures par semaine. Elles donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou accord collectif et ne peut être inférieur à 10%.

A défaut d’accord ou de convention, le taux de majoration est fixé à :
- 25% pour les 8 premières heures ;
- 50% à partir de la 44ème heure.

Aussi, si la convention collective mentionne une majoration de 10% des heures supplémentaires, ce taux s’applique même s’il est moins favorable que la loi.

En outre, depuis le 1er octobre 2007, le taux de majoration applicable de la 36ème à la 39ème heure est fixé dans les entreprises de 20 salariés et moins comme dans les autres entreprises, à 25% (au lieu de 10% auparavant), sauf accord collectif fixant un taux différent qui peut être de 10%.

Enfin, les majorations de salaire peuvent être remplacées par un repos compensateur d'une durée équivalente prévu par accord d’entreprise ou collectif.

Compte tenu de ces règles, rédigez un courrier circonstancié pour votre employeur.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’employeur
Adresse de l’entreprise

Madame, Monsieur,

J’ai pu constater, à la lecture de mes bulletins de salaire, que les heures supplémentaires que j’ai effectuées depuis le (date) n’ont pas donné lieu à rémunération / n’ont pas donné lieu à une majoration de salaire ou à repos compensateur.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L 3121-22 du Code du travail / des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (indiquer le nom de la convention), les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu à une majoration de (préciser le taux de majoration) / à un repos compensateur de (durée).

J’ai pris soin d’établir un récapitulatif de ces heures supplémentaires que vous voudrez bien trouver ci-dessous :

du (date) au (date), j’ai travaillé (nombre d’heures) réparties de la manière suivante : (indiquer pour chaque jour de la semaine l’heure d’arrivée et l’heure de départ).

Au vu de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de mon salaire. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction prud’homale.

Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Publié le