Formulaire : Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs

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En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE (anciennement ACCRE) consiste, pour les auto-entrepreneurs (entreprise individuelle, micro-entreprise) en un allègement des cotisations et charges sociales au début en début d’activité et ce pendant une durée d’un an.


Depuis le 1er janvier 2020, l’aide prend la forme d’un abattement du taux global de 50% pendant 12 mois ce qui représente un taux d’exonération intéressant.


Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

La demande de l’ACRE se déroule en 4 étapes :


1) L’éligibilité à l’ACRE ?

Pour le savoir il vous faut que vous vérifiez sur le site de l’Urssaf que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE. Les critères d’éligibilités pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE sont listés par l'article L 5141-1 du Code du travail :


  • Être un demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 2 dernières années ;
  • Être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus ; Ou bien moins de 30 ans non indemnisé ou étant reconnu comme personne handicapée ;
  • Etre un(e) salarié(e) qui procède à une reprise d’entreprise employeur soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)  ;
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (soumis à l’article L 127-1 du Code de commerce) ;
  • Avoir créé une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) ;
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePAre).


2) Téléchargement et remplissage du formulaire de demande d’ACRE

Il vous faut remplir le formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour l’auto-entrepreneur disponible sur le site de l’Ursaff.


Il vous conviendra également de fournir des pièces justificatives à l’appui de votre demande, tel que :

  • la notification d’ouverture de vos droits (ou le dernier titre de paiement) ;
  • votre historique d'inscription à pôle emploi ;
  • une attestation d’allocataire ou de bénéficiaires de l’aide concernée ;
  • si vous avez moins de 26 ans, une photocopie de votre pièce d’identité ; si vous êtes plus âgé, une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou de contrat de travail ; si vous êtes une personne handicapée, un justificatif de reconnaissance de personne handicapée produit par la commission départementale des droits et de l’autonomie ;
  • une copie du jugement d’ouverture de la procédure collective, le cas échéant ; ou une copie du contrat d’appui ; ou un justificatif de l’adresse de l'établissement dans le QPPV.
  • les statuts de votre EURL si vous exercez via une société.


3) Dépôt du dossier au CFE

Vous devez ensuite déposer votre dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, celui-ci dépend de votre activité :

  • si vous exercez une activité libérale : vous pouvez effectuer votre déclaration de manière dématérialisée en vous rendant sur la rubrique “créer mon auto-entreprise” sur le site de l'Urssaf ;
  • si vous exercez une activité artisanale ou commerciale : vous devez communiquer votre dossier respectivement à la CMA ou à la CCI de votre région.


4) Demande d’ACRE à l’Urssaf

Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre demande accompagnée des pièces justificatives à l’Ursaff. Elle statuera dans le mois de votre demande. Si elle accepte (ou si vous n’avez pas de retour dans le mois), votre demande a été accordée. L’Ursaff vous délivrera alors une attestation d'admission, à défaut, elle devra motiver sa décision de refus et vous notifier le rejet de votre demande.

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