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Demande de congé sans solde

Ce document juridique est un modèle de lettre de demande de congé sans solde sur lequel vous pouvez librement vous fonder pour écrire votre courrier.

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Comment en bénéficier ?

Lorsque le congé sans solde est prévu par une convention ou accord collectif, l’employeur devra en respecter les conditions.

Comme nous l’avons déjà précisé, le congé sans solde n’est pas encadré par la loi ce qui laisse place à une grande liberté. Néanmoins, cela ne signifie pas que le salarié peut prendre ce congé comme il l’entend. Le salarié devra obligatoirement demander l’accord de son employeur qui peut refuser.

En l’absence de dispositions collectives, les deux parties devront s’entendre pour fixer les conditions et la durée du congé.

La Cour de cassation a jugé que le salarié qui prend un congé sans solde de 2 mois sans avoir sollicité l'autorisation de son employeur ni même l'avoir informé de ses intentions avant son départ commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass. soc. 30 septembre 2003). N’oubliez donc pas de prévenir votre employeur dans un délai raisonnable !

Pour annoncer son désir de congé sans solde, il est préférable de rédiger sa requête par écrit ce qui servira de preuve en cas d’éventuel litige avec l’employeur. Ce document devra être signé par les deux parties (employeur et salarié). Étant donné qu’aucune disposition légale n’encadre ce dispositif, les parties peuvent convenir entre elles des modalités du départ du salarié. Ainsi, le courrier pourra prévoir les dates de début et de fin du congé, la possibilité de le renouveler et les conditions de retour du salarié dans l’entreprise.

Situation du salarié durant le congé

Est-on payé pendant un congé sans solde ?

Comme le congé sabbatique, le congé sans solde n’ouvre pas droit à rémunération car le contrat de travail est suspendu. Toutefois, il peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne temps (CET).

Le CET qu’est-ce que c’est ? Le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord collectif. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou alors de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie de congé ou de repos non pris ou des sommes affectées. Ainsi, le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour percevoir une rémunération immédiate ou différée.

A noter que le salarié n’acquiert aucune ancienneté et ne peut bénéficier des congés payés durant son congé sans solde.

Peut-on travailler pendant un congé sans solde ?

Durant cette période, le salarié a le droit d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non, dans le respect des obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur.

Fin du congé

A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste équivalent avec une rémunération similaire.

Le congé sans solde ne protège pas le salarié d’un éventuel licenciement si ce dernier a commis une faute grave comme contrevenir à son obligation de loyauté ou à une clause de non-concurrence le liant à son employeur.

La différence avec un congé sabbatique :

Le salarié ne doit pas avoir cumulé 6 années d’activité professionnelle, 36 mois de travail au sein d’une même entreprise


Peu importe qu’il ait bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois.


La durée minimale et maximale n’est pas prévue.

df
Article mis à jour le 

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