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Demande de congé sabbatique

Ce document juridique est une demande de congé sabbatique faite à la demande du salarié pour l'employeur.

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Qui peut en bénéficier ?

Le congé sabbatique est ouvert aux salariés qui :

- Ont cumulé 6 années d’activité professionnelle et une ancienneté minimale de 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Toutefois une convention ou accord collectif peut prévoir une durée différente.

- N’ont pas déjà bénéficié dans l’entreprise au cours des 6 dernières années soit d’un congé sabbatique, soit d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois. Ce délai de carence peut être modifié par accord collectif.

Sans précisions par un accord collectif, la durée minimale du congé sabbatique est de 6 mois et sa durée maximale, 11 mois.

Comment formuler sa demande ?

Il suffit au salarié d’informer son employeur, par tout moyen écrit permettant de connaître la date d’envoi (mail, lettre recommandée avec accusé de réception,…), au minimum 3 mois avant la date de départ envisagée. L’employeur a l’obligation de répondre dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. Il pourra alors accepter, refuser ou reporter le congé. A savoir que l’absence de réponse vaut acceptation.

Le report du départ en congé sabbatique

L’employeur peut décider de différer le départ du salarié pour deux raisons énoncées à l’article L3142-29 du Code du travail :

Pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique

- 9 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés

- 6 mois pour les entreprises de plus de 300 salariés


Pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.

Le refus du départ en congé sabbatique

L'employeur peut refuser d'accorder le congé :

Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ hors délais)

Si l'employeur estime, après avis du Conseil Économique et Social (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Ce refus doit être notifié à l’employé par tout moyen conférant date certaine (mail, lettre recommandée avec accusé de réception,…). Le salarié pourra alors contester cette décision dans les 15 jours à compter de la notification en saisissant le conseil de prud’hommes.

Situation du salarié pendant le congé

Est-on payé pendant un congé sabbatique ?

Pendant la durée du congé sabbatique le contrat de travail est suspendu c’est-à-dire que, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit pas de rémunération. Il pourra toutefois le financer grâce à ses congés payés.


Cependant, il est important de savoir qu’il n’acquiert aucune ancienneté et ne peut bénéficier des congés payés.

Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?

Durant cette période, le salarié a le droit d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non, dans le respect des obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur.

A noter que même si un retour anticipé est possible, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.

Fin du congé

A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste équivalent avec une rémunération similaire. Il bénéficiera également d’un entretien avec son employeur portant sur ses perspectives d’avenir et d’emploi.

Quelle différence avec un congé sans solde ?

Plus flexible, le congé sans solde est soumis à la libre appréciation de l’employeur. Il peut être prévu dans les conventions ou accords collectifs de l’entreprise mais n’est pas encadré par la loi.

df
Article mis à jour le 

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