CDI non-cadre temps partiel

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Définition du contrat à temps partiel

Vous êtes à temps partiel dès lors que votre durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise.

La durée minimale légale est de 24 heures par semaine, mais une autre durée peut être prévue par convention ou accord collectif. Néanmoins, la loi a prévu un certain nombre de cas dans lesquels la durée minimale peut être inférieure à 24 heures par semaine dont les contrats étudiants. Le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires mais, la loi lui permet de faire des heures complémentaires qui seront rémunérées comme du temps de travail normal.

Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être nécessairement écrit (article L3123-6 du Code du travail). En outre, il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La qualification,
  • Les éléments de la rémunération,
  • La durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • Les conditions de la modification de cette répartition
  • Les modalités de communication des horaires de travail au salarié
  • Les limites d'accomplissement des heures complémentaires

L’utilité du contrat à temps partiel est de pouvoir cumuler plusieurs emplois. L’employeur a donc l’obligation de lui communiquer à l’avance ses horaires et jours de travail soit dans son contrat de travail ou grâce à un planning. La dernière option est la plus commune. A savoir que l’employeur n’a pas le pouvoir unilatéral de modifier la répartition du travail entre les semaines du mois. Il faut que ce soit contractualisé.

Sanctions

L’employeur qui manque aux obligations précitées est amendable. En outre, s’il ne prouve pas qu’il a communiqué au salarié régulièrement ses horaires, ce dernier peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Les droits du salarié à temps partiel

Le travailleur à temps partiel bénéficie d’un grand nombre de garanties disséminées dans le Code du travail. Par exemple, le salarié qui en fait la demande peut demander à passer en temps complet et sera prioritaire. En tout état de cause, l’employeur a l’obligation de respecter le principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein (article L3123-5 du Code du travail). Ainsi, le salarié à temps partiel a droit à 5 semaines de congés payés comme un salarié à temps complet, la seule différence est que ces congés seront rémunérés sur la base du salaire d’un contrat à temps partiel.

Le principe d’égalité s’applique également à la période d’essai. Elle sera différente selon la qualité de cadre ou non du salarié. Ainsi, pour un employé ou ouvrier, elle est fixée à 2 mois maximum renouvelable une fois tandis que pour un agent de maîtrise ou technicien elle sera de 3 mois renouvelable une fois.

La rupture du CDI à temps partiel

Le salarié d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel bénéficie du régime de licenciement applicable à tous les CDI à savoir le licenciement pour :

  • Motif personnel
  • Motif économique

Il peut également décider de quitter son poste en démissionnant, en concluant une rupture conventionnelle, ou encore par le biais du mécanisme de la prise d’acte.

DF
Article mis à jour le 

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