CDI cadre temps complet

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Les caractéristiques du CDI

Le code du travail n’impose ni contenu ni forme spécifique, le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être fait de manière orale. Comme son nom l’indique, il est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte donc pas de date d’échéance.

La durée de la période d’essai

La durée maximale légale de la période d’essai pour les cadres faisant l’objet d’un CDI est de 4 mois renouvelable une fois à conditions que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel


La durée de travail : la convention de forfait

Etant donné que les cadres ont une réelle autonomie, ils ne sont pas forcément amenés à suivre les horaires collectifs de travail. Dans ce cas, ils travaillent sous forme de convention de forfait jour. Cette décision doit être mise en place par accord collectif, formalisée par écrit (par un avenant au contrat de travail par exemple) et requiert l’acceptation du salarié.


Néanmoins, certaines entreprises ont tendance à imposer la convention de forfait à tous les cadres y compris ceux qui suivent les horaires collectifs de travail.


L’idée est de forfaitiser la durée du travail en heures ou en jours ce qui présente des avantages pratiques car on ne décompte pas les heures. En théorie, que le cadre travaille 3 heures ou 10 heures par jour, une journée de travail sera décomptée. Seulement ce n’est pas ce qu’il se passe en pratique. Les limites à respecter sont le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures.

Le principe de ces forfaits est que la rémunération inclut les éventuelles heures supplémentaires. Ainsi, un forfait de 40 heures par semaine pourra être mis en place.

La loi accorde une protection au salarié en imposant que l’employeur vérifie que la charge de travail n’est pas trop conséquente, permet une bonne répartition dans son temps de travail et que c’est compatible avec sa vie privée. Néanmoins, ce n’est pas forcément le cas en pratique.

Les cadres ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur :

  • La durée quotidienne maximale de travail effectif,
  • La durée hebdomadaire maximale de travail
  • La durée légale de travail

En ce qui concerne les cadres dirigeants, la jurisprudence a jugé qu’ils ne sont pas non plus concernés par le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité. L'entreprise n'est donc pas tenue de décompter leur temps de travail. Sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, ils ne peuvent prétendre ni à la rémunération des astreintes, ni aux compensations financières pour travail dominical ou des jours fériés. Ils bénéficient, en revanche, des congés payés et autres congés légaux et du compte épargne-temps.

La rupture du CDI

Comme les salariés d’un contrat à durée indéterminée, les cadres bénéficient du régime de licenciement applicable à tous les CDI à savoir le licenciement pour :

  • Motif personnel
  • Motif économique

Ils peuvent également décider de quitter leur poste en démissionnant, en concluant une rupture conventionnelle, ou encore par le biais du mécanisme de la prise d’acte.

DF
Article mis à jour le 

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