CDD saisonnier

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Les caractéristiques du contrat saisonnier

L’activité temporaire du CDD saisonnier

Nécessairement temporaire, la loi précise que ce contrat ne peut être exécuté que par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD). Il doit exclusivement être utilisé de manière non permanente, mais pour une activité répétée chaque année indépendamment de la volonté de l’employeur et surtout au rythme des saisons.


Il concerne essentiellement le secteur agricole (vendange, cueillette) et touristique (ski, hôtellerie, restauration). Ces emplois saisonniers répondent généralement à un accroissement d’activité et de clientèle périodique, cyclique et temporaire.

La durée du CDD saisonnier

Il existe deux types de CDD saisonniers :

- Les contrats à terme certain ou précis : ce sont des contrats conclus pour une période donnée et précisée par une date de début et de fin.

- Les contrats à terme incertain ou durée minimale : ces contrats durent le temps de la saison agricole ou touristique. Le contrat saisonnier, comme certains CDD, peut ne pas comporter de date d’échéance précise. Néanmoins, l’article L1242-12 3° du Code du travail ajoute qu’il devra être précisé qu’il est conclu pour la saison et mentionner sa durée minimale.

Le renouvellement et la reconduction des contrats saisonniers

En vertu des dispositions de l’article L. 1244-1 du Code du travail, le contrat de travail à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Néanmoins, pour éviter la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), il ne faut pas que cette clause ait pour effet la reconduction tacite, automatique, du contrat. Pour ce faire, elle doit simplement prévoir une priorité d’emploi du salarié pour la saison suivante.

Un arrêté du 5 mai 2017 accorde au salarié saisonnier le bénéfice d’un droit automatique à la reconduction de son contrat sous deux conditions :

- Il doit avoir effectué au minimum deux saisons sur deux années successives dans la même entreprise. Par exemple, deux étés ou hivers d’affilée.

- L’employeur doit disposer d’un poste saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.


De plus, l’employeur peut même se voir imposer par une convention collective ou un accord collectif l’obligation de réemployer le même salarié saisonnier pour la saison suivante.

La fin du CDD saisonnier

Rupture du contrat au terme

Si tout se déroule parfaitement, le contrat s’achèvera à son terme.

Attention : initialement, à l’arrivée du terme d’un CDD, le salarié reçoit une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute (L.1243-8 Code du travail). Néanmoins, cette indemnité n’est pas due en cas de CDD saisonnier sauf convention ou accords collectifs contraires.

Rupture anticipée du contrat

En dehors de la période d’essai, le principe demeure que le CDD ne peut être rompu avant son terme. Néanmoins, des exceptions existent :

- Accord entre l’employeur et le salarié : il est conseillé de mettre terme au contrat par un écrit démontrant la volonté des parties claire et non équivoque de mettre fin au contrat.

- Embauche du salarié en CDI.

- Faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur : les mésententes ne caractérisent pas une rupture anticipée sauf si une des deux parties a un comportement violent.

- Force majeure : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible la poursuite du contrat.

- Arrêt de travail : devra être constaté par un médecin.

Attention : si vous souhaitez démissionner, dans la plupart des cas l’employeur accepte mais ce dernier peut aussi vous demander des dommages et intérêts.

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