CDD non-cadre temps partiel

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Définition du contrat à temps partiel

Vous êtes à temps partiel dès lors que votre durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise.

La durée minimale légale est de 24 heures par semaine, mais une autre durée peut être prévue par convention ou accord collectif. Néanmoins, la loi permet d’abaisser la durée minimale en cas de contrats étudiants par exemple. Le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires mais, l’employeur peut lui demander de faire des heures complémentaires qui seront rémunérées comme du temps de travail normal.

Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être nécessairement écrit (article L3123-6 du Code du travail). En outre, il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La qualification,
  • Les éléments de la rémunération,
  • La durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • Les conditions de la modification de cette répartition
  • Les modalités de communication des horaires de travail au salarié
  • Les limites d'accomplissement des heures complémentaires

L’employeur a l’obligation de communiquer à l’avance les horaires et jours de travail soit dans le contrat de travail ou grâce à un planning. La dernière option est la plus commune.


Bon à savoir : L’employeur n’a pas le pouvoir unilatéral de modifier la répartition du travail entre les semaines du mois. Il faut que ce soit contractualisé.

Sanctions

L’employeur qui manque aux obligations précitées est amendable. En outre, s’il ne prouve pas qu’il a communiqué au salarié régulièrement ses horaires, le contrat sera requalifié en temps complet.

Les droits du salarié à temps partiel

Le travailleur à temps partiel bénéficie d’un grand nombre de garanties.

Par exemple, le salarié qui en fait la demande peut demander à passer en temps complet et sera prioritaire. En tout état de cause, l’employeur a l’obligation de respecter le principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein (article L3123-5 du Code du travail). Ainsi, le salarié à temps partiel a droit à 5 semaines de congés payés comme un salarié à temps complet, seulement, ils seront rémunérés sur la base du salaire d’un contrat à temps partiel.

Le principe d’égalité s’applique également à la période d’essai. Elle sera différente selon la durée du contrat :

  • CDD de 6 mois maximum : 2 semaines
  • CDD de 6 mois minimum : 1 mois
  • CDD sans terme précis : calculé en fonction de la durée minimale du contrat

La rupture du CDD à temps partiel

Le salarié d’un CDD à temps partiel bénéficie du régime commun.

Rupture du contrat au terme

Si tout se déroule parfaitement, le contrat s’achèvera à son terme. Le salarié aura alors droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute.

Rupture anticipée du contrat

En matière de CDD, le principe demeure qu’on ne peut le rompre avant le terme. Néanmoins, des exceptions existent tel que :

L’accord entre l’employeur et le salarié, la rupture en vue d’une embauche du salarié en CDI, la faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur, la  force majeure.

Attention : si vous souhaitez démissionner, dans la plupart des cas l’employeur accepte mais ce dernier peut aussi vous demander des dommages et intérêts.

DF
Article mis à jour le 

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